.] ; que, la banque ayant fait procéder à une saisie-attribution de loyers à leur encontre, les débiteurs saisis l'ont assignée devant un juge de l'exécution, en contestant le caractère exécutoire du titre

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1997), qu'en vertu d'un titre exécutoire, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI) a pratiqué des saisies-attributions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), un jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce de M. [Y] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable. 2.

du coefficient 200 et de ne pas avoir revalorisé ses primes de vacances et de treizième mois, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles 455 et 16 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1.

troisième branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie-attribution

des pêcheurs, mais en son nom personnel, après avoir constaté que les faits de pollution invoqués étaient de nature à porter atteinte à l'organisation territoriale de la pêche qui relève de ses attributions

valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le secrétaire ayant de ce fait une fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution

détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements et a demandé l'attribution

des mensualités du prêt lui ayant été consenti en 1992 par la banque La Hénin et que la société Chauray Contrôle, à laquelle la créance avait été transmise le 23 août 2003, a dû diligenter diverses procédures

d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1999) que la société Michal André, créancière de la société BMR a fait procéder

pour la période de novembre 1993 à décembre 1994 pendant laquelle elle bénéficiait de la jouissance gratuite de l'appartement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure

à la perte de l'agrément du centre de loisir et à la perte consécutive de 900 € ; Que si devant la Cour, l'intimée ne justifie pas de l'ensemble des griefs allégués, elle communique néanmoins une procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2022), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2020), M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2020), M.

Faits et procédure 2.

ne sont pas remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ; qu'en l'espèce, la société MIL avait fait valoir qu'elle avait fait procéder, en application de l'ordonnance de référé