Le grand livre de la société appelante fait état de commandes de la société CONCEPT FACADES pour 73.172,84, ayant fait l'objet de règlements pour 51.230,09 euros.

», sans préciser de quelles pièces il s'agissait et sans se livrer à leur analyse, la cour d'appel a privé sa décision de motif et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 12.

La liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à

chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me X..., Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits

II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de dispositif médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-

diligenté un contrôle auprès de la société DBS au titre des exercices 2011 et 2012 et lui a, le 26 juillet 2012, notifié un procès-verbal d'intervention établi sur le fondement de l'article L. 34 du livre

Qu'enfin la clause d'indemnisation prévoit in fine une réserve prévoyant que l'indemnisation « ne s'appliquera pas à toute responsabilité ... découlant d'un accident causé uniquement par un défaut du produit

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées

X... et Y..., en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu'à la suite d'une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M.

Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

contre personne non dénommée, du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Attendu que par deux ordonnances du 17 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

divers documents issus d'un des services ou établissements visés à l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, sans qu'y soit jointe aucune demande de communication les concernant, qu'une telle

divers documents issus d'un des services ou établissements visés à l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, sans qu'y soit jointe aucune demande de communication les concernant, qu'une telle

; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

Sur le pourvoi formé par avoué le 29 juin 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 5 de la Convention

GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

particulier, les a condamnés le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron : Attendu qu'aucun moyen n'est produit