Si le transfert de la propriété d'un immeuble vendu en exécution d'une ordonnance d'autorisation du juge-commissaire prononcée sur le fondement de l'article L. 642-18 du code de commerce n'intervient,

et bénéficie de l'action en restitution qui s'exerce sans délai à l'égard de la procédure collective de la société Avadis ; Qu'en statuant ainsi sur le fond du litige, alors qu&

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, excès de pouvoir, violation des principes d'égalité et de la liberté du commerce

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2018), le 20 septembre 2010, la société LGDA a donné en location-gérance à la société Risa un fonds de commerce.

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE

, marié sous ce régime, qui l'exploite, étant postérieur à la date du mariage, le fonds de commerce de pharmacie exploité par Mme Monique X... ne peut être considéré comme un bien propre qu'elle avait

instance, telle que fixée par l'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, liée à la nature des règles applicables, suppose que le juge soit appelé à se prononcer sur le bien fondé de la

peut être revendiqué dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l'acheteur

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Le Chalet des Jumeaux est immatriculée au registre du commerce

, de valeurs ou d'un bien quelconque ; que, comme l'ont motivé avec pertinence les premiers juges, il est établi par la procédure et notamment la déposition de M.

ET OBTENU POUR CETTE ACQUISITION UN PRET DU CREDIT DE L'EST EN NANTISSANT A SON PROFIT LEDIT MATERIEL ET L'ENSEMBLE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE DES TUILERIES A FAIT L'OBJET LE 27 AOUT 1971

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

d'une clause de réserve de propriété acceptée par le débiteur et l'individualisation des biens revendiqués.

DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE L'UN DES FILS DU DEFUNT, HENRI Z..., A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE ET DE CE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL A ETE, PAR ARRET

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur avoir interdit sous astreinte l'usage du nom de domaine azurvilla.net, d'avoir ordonné la publication de la décision et de les avoir condamnés à payer à la

centre Di Napoli, et d'un artiste participant personnellement au spectacle, aurait du rechercher si cet artiste exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce à Sorgues où ils étaient également propriétaires

duquel "le transfert de propriété de la marque est constaté par écrit à peine de nullité" n'est pas fondé, en ce qu'il vient d'être dit que ledit protocole, conclu par écrit les 23 et 27 décembre 2004

, en application des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, la clause de réserve de propriété qui permet la revendication des biens vendus doit avoir été convenue entre les parties dans

équitable, les exigences d'un procès à armes égales, les exigences d'une procédure pénale équitable devant préserver l'équilibre des droits des parties autorisent un prévenu à soulever devant la Cour comme