Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1985) que le règlement de copropriété de l'immeuble situé ... à Rosny-sous-Bois a prévu, au bénéfice d'un immeuble voisin à construire

pour le revendre par appartements, est restée propriétaire de la loge de la concierge, érigée par le règlement de copropriété en un lot privatif, portant le n° 2 de l'état descriptif de division ; qu'après

violation des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965)" ; Mais attendu, d'une part, que la société Prometo ne s'étant pas prévalue devant la cour d'appel des stipulations de l'article 4 du règlement

attenant et de trois emplacements de garage, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des clauses du règlement de copropriété, mettant à sa

et une quote-part de parties communes et qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement

X..., syndic démissionnaire depuis le 1er avril 1984, l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1989) retient que le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un " conseil de gérance " habilité à convoquer

ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR SUPPRESSION DE CHARGES DE CHAUFFAGE GREVANT LEUR LOT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAIT GRIEF

modification du règlement de copropriété avant le compromis de vente du 2 avril 2001.

de l'art et de l'absence de tout dommage structurel à l'immeuble ; qu'or, l'article 9 o) du règlement de copropriété intitulé "modification" prévoit que "le propriétaire de chaque appartement ou autre

pour permettre le respect du règlement de copropriété qui interdit toute modification de l'affectation de ces parties communes ; que les cessions consenties à la Commune de [Localité 12] par lesquelles

espace omnisports constituant les lots nos 251 et 252, propriété de la société civile particulière du Cercle des sports et des loisirs du domaine du Château-des-Dames (la société civile) ; que le règlement

RESIDENCE LE BOURGOGNE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT DETERMINEES PAR LA CONSOMMATION TOTALE DU GAZ SOUS DEDUCTION DES DEPENSES DE PRODUCTION

COPROPRIETAIRES NE SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT QUE DANS LA MESURE DE LEUR UTILITE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE CLAUSE DES CAHIERS DES CHARGES DU REGLEMENT

Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail selon lesquelles, s'il existe un règlement

Z..., copropriétaire, auquel ils reprochaient une appropriation des parties communes, mais ayant assigné le syndicat pour faire respecter par ce copropriétaire le règlement de copropriété qu'il aurait

MARIE-GABRIELLE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE, COTTALORDA ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOMBERT ET FILS LEUR REPROCHANT DIVERSES INFRACTIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE

de copropriété horizontale ; qu'un projet de règlement de copropriété portant la mention PC 30 106 7 0023 faisait d'ailleurs partie des pièces du dossier de demande de permis de construire déposé en mairie

commises par la société Leader Menton ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention des copropriétaires, au motif inopérant que « le litige ne porte pas sur la violation du règlement de copropriété mais

REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT

X... avait, pendant le cours des travaux, réalisé lui-même des travaux de démolition des cloisons de ses parties privatives et qu'une clause du règlement de copropriété, non critiquée par M.