"aux motifs que, si le matériel détourné par les époux X... a été restitué à la société Jardimotoculture, l'immobilisation forcée de ce matériel d'une valeur de 300 000 francs de début 1989 à la restitution

de sa demande en remboursement, que l'exigence des textes portait essentiellement sur une prescription médicale relative à l'état du malade, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus

Les liquidateurs se sont opposés à cette prétention en faisant valoir que les sociétés CDR ne déduisaient pas des sommes réclamées celles qu'elles ont reçues au titre de leurs créances admises.

son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé au formateur (la société Académie Mercuria, la demanderesse) les fonds reçus

son action devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, introduite le 25 janvier 2002 pour contester la validité de la rupture du contrat de travail ; que la société Disney Hachette Presse s'étant refusée

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

l'urbanisme, 132-60 et 132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

Pour annuler la saisie et ordonner la restitution des documents mentionnés dans les pièces n° 59, 78-1 à 78-6 des sociétés requérantes, le premier président énonce qu'il résulte d'un examen in concreto

les modalités prévues par les articles L. 313-23 du code monétaire et financier, à la banque Cariplo, aux droits de laquelle se trouve la société Banca Intesa France, à qui le débiteur cédé, qui avait reçu

L... déduisait qu'une éventuelle demande de restitution devait intervenir en fin d'année et que l'absence de toute demande de restitution de la part de son employeur traduisait la volonté de lui maintenir

[N] a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. Il a assigné la GIC en restitution de l'indemnité d'immobilisation de 8 500 euros que lui avait remise le notaire. 4.

laquelle s'est substituée la société ATPI MLV Fret, le 29 novembre 2011 ; que la société Jokerlog, se plaignant que la société ATP MLV Fret l'empêchait d'accéder aux locaux sous-loués, a refusé

Cette dernière a informé la société Parcours qu'elle n'entendait plus poursuivre le contrat de location mais a refusé de restituer à celle-ci le véhicule, ainsi que la demande lui en avait été faite.

supporter sur ces droits ; que l'administration fiscale considérant les sommes portées au passif comme un impôt potentiel au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, en a refusé

les éléments de l'abus de confiance étaient déjà caractérisés ; qu'il fallait seulement déterminer le montant des sommes détournées (jugement p. 3 à 5) ; 1 ) "alors, d'une part, que le défaut de restitution

l'ONIC, le 11 décembre 1986, une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que cette demande n'a pas reçu

somme de 205 000 euros ; que le 30 décembre 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé

date du 8 avril 2021, qui, pour exportation de marchandises prohibées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, des amendes douanières et a ordonné des mesures de confiscation et de restitution

part, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire lors de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement avec l'exigence d'une restitution