N° V 16-81.065 F-D N° 1671 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

[R] auprès de cadres de la société Eurocopter afin de tenter d'obtenir le versement d'une commission à son profit ; qu'en appliquant l'article 2225 à l'action en responsabilité fondée sur de telles fautes

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné, le premier, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et débouté le second

le premier de ces textes, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui

confiscation, et a prononcé sur une demande de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second

Y... font grief à l'arrêt de dire les assemblées régulièrement tenues, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des formalités substantielles conditionnant la validité de la tenue d'une assemblée

MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES TEXTES

ce texte, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que René X..., qui a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle

L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE QUIDEL-ROY, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CET EMPLOYEUR AVAIT VOLONTAIREMENT PAYE LES COTISATIONS RECLAMEES APRES REDRESSEMENT

Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure

les consorts Y... den Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'infraction prévue par l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la

X... fait grief aux arrêts d'avoir rejeté l'exception fondée sur l'application de l'article 2037 du Code civil, qu'il avait opposée à l'action de la Société Générale, alors, d'une part, que l'arrêt ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe

Selon le second de ces textes, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'aucun travail effectif n'avait été fourni à M.

Fischer ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-21, alinéa 1er, et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le contrat de crédit est résolu

l'exception de nullité soulevée sur ce fondement pour la première fois en cause d'appel par le prévenu (Eric X..., le demandeur), poursuivi pour fraude fiscale ; "aux motifs que, pour faire droit au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action introduite contre lui, alors, selon le moyen, que l'instruction 12-C-20 du 6 décembre 1988, opposable à l'administration fiscale, subordonne

l'égard de ses propres sous-traitants ; qu'en application de ce texte, le sous-traitant de second degré est recevable à exercer l'action directe à l'égard tant de l'entrepreneur principal que du maître