moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 23 septembre 2003, pourvoi n° 00-20.991), que, pour garantir le remboursement d'un prêt

hypothécaire est consenti devant notaire avec remise des fonds immédiate, ce dont il résulte que l'intérêt général comme la protection du consommateur n'est pas menacée ; Attendu qu'en statuant ainsi

devra reprendre le remboursement des échéances du prêt à compter de la signification de son arrêt ; AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, dit que ceux-ci

du terme » que le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt, en capital, intérêts et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucun préavis et d'aucune formalité judiciaire

dans la remise des fonds prêtés invoqués par Mme X... ; que pour contester la décision déférée qui a retenu la faute du prêteur et dispensé Mme X... du remboursement de la somme prêtée, la SA COFIDIS

X..., destiné à l'acquisition d'un pavillon ; que ce prêt a été renégocié le 10 juin 1990, le montant du prêt ayant été porté à la somme de 519 603 francs et le taux d'intérêt initial ayant été modifié

peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'en l'espèce, Mme Y... dit Q... faisait valoir qu'elle avait prêté à MM.

entraînerait remboursement des intérêts du prêt versés à M. et Mme [U] par la Société générale, et n'a condamné que les sociétés HPA Holding et Les Jardins de Saint-Benoît à payer à la Société générale

A... et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne

avec ceux effectués au profit d'Immo-Vitalis, les deux bénéficiaires étant des personnes morales distinctes et les remises n'étant pas de même nature, obligations remboursables pour la première et prêts

de la Partie requérante, que la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour cette dernière des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état

lui a remis, avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d'information concernant les deux contrats d'assurance groupe qu'elle avait contractés ; qu'étant médecin et ayant déjà effectué des

de somme d'argent et que n'ayant pu rembourser ces prêts à celle-ci de son vivant elle s'engageait à les rembourser à son fils, M.

tribunal de Trévise, saisi d'une demande de réexamen de la saisie pénale formée par le conseil du demandeur, a annulé cette mesure pour défaut de motivation et, constatant que le tableau avait déjà été remis

et abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur et de témoigner en justice et a prononcé sur les intérêts

que les emprunteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, le créancier a exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière ; que les débiteurs ont déposé un dire aux fins d'annulation du prêt

Les intérêts sont calculés aux taux débiteurs mensuel, selon la méthode définie à l'article R.313-1 du code de la consommation.

En effet, elle ne produit aucune des éventuelles garanties offertes par l'intéressé pour la convaincre de lui accorder un prêt, ni les courriers de relances de paiement lui ayant été adressés.

X... a remis une somme de 76 200 euros à Mme Y..., laquelle a établi plusieurs chèques au bénéfice de l'intéressé avant de former opposition au paiement de ceux-ci au motif d'utilisation frauduleuse ;