MOSELLE, en date du 29 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier, à 18 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, et le second, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

Jacques Y..., causant un préjudice certain à la société Danse à Rouen, créancier nanti, en raison de la diminution de sa sûreté ; que, la cour d'appel, pour écarter l'action en réparation de la société

1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle précise la nature du privilège ou de la sûreté

la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104 du code monétaire et financier, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés

surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; qu'ainsi que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté

arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'en jugeant qu'il était matériellement impossible à la marine nationale de traduire ces ordonnances, la cour d'appel a méconnu le droit à la sûreté

13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis tant par la loi de l'État requérant que par la loi de l'État requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté

que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté

Ce versement sera fait par l'acquéreur à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

d'un contrôle judiciaire, aussi strictes soient-elles, ne sauraient être suffisantes au regard des motifs ci-dessus exposés ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

les 1er juin, 1er août, 1er octobre, et 1er décembre 1992 ; "aux motifs que sur les 16 millions de francs reçus par l'inculpé, 13 310 000 francs ont pu faire l'objet de mesures conservatoires ou de sûreté

que le mis en examen n'exerce des pressions sur les témoins ou ne se concerte frauduleusement avec les autres personnes mises en examen, les obligations 1 et 3 sont destinées, à titre de mesure de sûreté

d'un crédit imaginaire ; "que certes, l'abus d'une qualité vraie est une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a suscité la confiance des victimes en leur donnant tout lieu de croire à la particulière sûreté

mis en cause de façon formelle dans un trafic de cocaïne ; que le maintien de l'inculpé en détention provisoire s'impose donc toujours à raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

qu'il y a cependant lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire critiquée ; qu'un contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté

culpabilité et de la condamnation à une peine criminelle, nonobstant l'appel pour présumer l'existence tant d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que la nécessité d'une mesure de sûreté

l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; que la mesure lui faisant obligation de demander au juge d'instruction l'autorisation de se déplacer à l'étranger est nécessaire à titre de mesure de sûreté

en raison des sommes en jeu et de la tromperie vraisemblable, des organes de surveillance, persiste, si bien que la détention provisoire de Guy X... apparaît nécessaire à l'information et à titre de sûreté