l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon le moyen, "1°/ que les indemnités allouées

, alors : « 2°/ que subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée

[H] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 300 euros, comprise dans les 4 572 euros alloués au titre des frais divers, l'indemnisation par l'assureur des frais de transport engagés avant consolidation

Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction du non-respect de présentation d'une offre est le doublement des intérêts légaux ayant pour assiette le montant total de l'indemnité allouée

instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumis à cotisations sociales les bons cadeaux alloués

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de rappel de prime annuelle d'activité 2019, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

[H] fait grief à l'arrêt rectifié de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, alors « que les allocations chômage versées

fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 879,95 euros la somme allouée à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité légale

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1988), que la société Allais Atlantic (société Allais), à laquelle il était lié par un contrat

Ange Y..., demeurant ..., "l'Alagnier", Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Diffusion Atlas, société

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Zaïna X..., demeurant chez M.Ahmed Bouakkaz Ahad Aït Belfaâ, BP 108, Inezgane Agadir

[E] fait grief à l'arrêt de lui allouer, au titre des dépenses de santé actuelles, la seule somme de 4 980,74 euros, et, en conséquence, de limiter l'indemnité globale lui revenant au titre de son préjudice

, d'autre part, que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, sont majorées de plein droit, selon les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées

une rente viagère annuelle calculée sur un capital représentatif de 3 000 000 de francs, et d'autre part, au titre du préjudice personnel une somme de 380 000 francs ; " aux motifs que les sommes allouées

cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué

argent ne pouvant constituer, en tout état de cause, qu'un mode bien imparfait de réparation ; que, néanmoins, il était le seul envisageable et que la Cour constatait à cet égard que l'indemnité allouée

compte de l'avantage en nature accordé à la victime bénéficiaire d'un logement de fonction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le fait que cet avantage locatif ne soit alloué