jugement déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leur exposé ; qu'il suffit de le rectifier partiellement en ce que la somme encaissée sur le compte de la société Avions X... et compagnie le 10 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 1,6 a 71 ca, sises 31 impasse Saint-Amand à Bordeaux (Gironde) sur lesquelles elle a fait édifier l'ensemble immobilier ; que l'inscription de l'hypothèque conventionnelle a été enregistrée le 29 mars

sur commission rogatoire du juge d'instruction : 'je tiens à vous affirmer immédiatement que le document représentant le testament olographe figurant dans le dossier a été rempli et signé par mon mari

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-15.279 contre l'arrêt rendu le 14 mars

Y... et 19 mars 2003 pour M.

2013 le 28 mars 2013 au préjudice de M.

10 000 euros, ordonné la publication du présent jugement par extrait dans le Journal officiel et dans les quotidiens Le Monde et Le Figaro, ainsi que l'affichage par extrait pendant trois mois à la mairie

est contraire à l'intérêt de celle-ci ; que les usages invoqués par Rémy A..., même s'ils étaient établis, ne peuvent conduire à une violation de la loi ; que Rémy A... ne peut prétendre être de bonne

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

C..., lequel sera finalement reconnu en mai 2005 comme étant détenteur de bonne foi des oeuvres retrouvées chez lui ; qu'après quoi une partie de ces oeuvres, soit 25 tableaux, faisait l'objet d'une restitution

que « l'article 8 II de la loi du 9 décembre 2016 autorise le lanceur d'alerte à adresser directement un signalement externe aux autorités compétentes », que ce « signalement externe a été adressé le 3 mai

G 16-17.827 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai

maîtrisée des dépenses de santé posant depuis de nombreuses années des difficultés sans cesse accrues de financement; que les motifs pour lesquels cette catégorie est instituée ne contiennent aucune

l'UGIP Prévoyance, dont le siège est à Paris (9e), ..., III - Sur le pourvoi n° M/92-44.331 formé par Mme Silvana X..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), ..., en cassation de même arrêt rendu le 26 mai

pas conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient rejeté pour ce seul motif les écrits émanant de MM. de B..., Le Bonte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai