Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 411-35 et L 411-39 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

civil à Mme X... des bâtiments et terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux ; que, postérieurement à la conclusion du bail

à Mme Q..., l'a assignée en résiliation du bail en raison de la sous-location consentie par celle-ci sur une chambre de son appartement, entre juillet et décembre 2013 ; Attendu que, pour accueillir

avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher les

limitant le bruit admissible ; que ce bail ayant été cédé le même jour à la société Le Labo, la bailleresse, invoquant le non respect de la limitation sonore, a assigné la société Le Labo aux fins de

X..., exploitant un camping sur un terrain donné à bail par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le

à céder le bail à son fils Frédéric sur la parcelle ZT 41 ; que Mmes Y... et Z... s'y sont opposées et ont en outre demandé la résiliation du bail pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), rendu en référé, Mme [T], propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail d'habitation à M.

C... un bail à ferme de longue durée sur diverses parcelles leur appartenant ; qu'ils ont sollicité en justice le prononcé de la résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages ; que le preneur

Q... moyennant versement d'un dépôt de garantie de 980 euros ; que le bien a été vendu en cours de bail à la SCI Inicio Immo (la SCI) et qu'un contrat de bail a été établi le 1er août 2010 entre l'acquéreur

de l'article L.145-5 susvisé, ce n'est qu'au bout de trois ans d'un bail ou de baux successifs dérogatoires qu'un nouveau bail se forme ; que le bail initial ayant été reconduit tacitement sans interruption

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 février 1996) que selon bail

Z..., l'a assigné pour faire prononcer, avec effet rétroactif au 15 mai 1986, la résiliation du bail pour défaut d'entretien des lieux loués, et ce après avoir été déboutée de son action tendant à faire

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a donné à bail

déclare donner son plein et entier accord à ce bail.

pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 167, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 167, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base