Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dommages intérieurs affectaient le comble non

Attendu qu'ayant relevé que l'offre transactionnelle de cession par Mme Y..., émise le 25 février 1987, moyennant un dédommagement pécuniaire chiffré de son droit de jouissance sur la partie des combles

X... au titre des charges et réparations locatives avaient été rejetées en raison de l'absence de pièces justificatives ; qu'il constate, d'autre part, qu'aucune pièce n'était produite de nature à combler

dans le dossier du redressement judiciaire de la Coopérative des éleveurs du Limousin-Périgord (CELP) le but, prêté au demandeur, d'avoir entendu s'abstenir d'engager contre la CRCAM une action en comblement

[Q] était partie en première instance, d'autre part et en tout état de cause car ils avaient tous deux été appelés en comblement du passif de la société liquidée ; que l'article 546 du code

, l'expert a conclu que la fuite provenait d'une déchirure d'un centimètre de long sur une largeur de à 0,5 à 2 mm de large sur une canalisation en cuivre non isolée, située dans les combles

Y... à payer à la SELARL D... prise en la personne de Me Fabrice Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle Maristyl, la somme de 100.000 € à titre de contribution au comblement du

CORNILLE FILEZ, ce géomètre expert utilise le terme de combles, d'une hauteur de 2,72 mètres, précision faite que la hauteur est de 3.42 m au rez-de-chaussée et de 3.16 m au I° étage.

précise nullement le nom de l'interlocuteur de la SOFIAP qui aurait été contacté téléphoniquement, que Mme [E] ne peut valablement prétendre que la vente du bien sis [Localité 4] aurait pu permettre de combler

suit : - 22,6 m² au titre du lot [...], - 2 m² correspondant à la moitié des superficies du palier du 3e étage et des WC situés sur ce palier, - 11 m² correspondant à la moitié de la superficie des combles

que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 16 octobre 2006, Maître X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que par acte du 14 novembre 2007, Maître X... a fait assigner en comblement

, pour les consorts [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts [N] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés responsables des désordres de nature décennale affectant le plancher des combles

rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Périgord, dont le siège est "Le Combal

Combes, président de Chambre, président titulaire, et de MM. Duchange et Leportier, Conseillers membres titulaires, d'où il suit que la Chambre d'accusation composée de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 janvier 2012), que la SCI de la Combe

MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER D'UNE PART A LA CAISSE DE SECOURS MINIERE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, D'AUTRE PART A LA VICTIME DU DELIT UN COMPLEMENT

CHARGE DU REGIME GENERAL, LA CAISSE N'A ACCEPTE DE SERVIR L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE A SON EPOUX QUE DANS LA MEME PROPORTION ; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRAIT PAYER LA TOTALITE DU COMPLEMENT

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR POUR CONDAMNER, LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE A PAYER A LESNIAK ET A VIMARD UN COMPLEMENT

DE CETTE COMMISSION NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT NOUVEAU, JUSTIFIANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT TENUS PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, ILS NE LE SONT QUE PAR LE

DRISS ET QUI REPRESENTAIENT NOTAMMENT LES INDEMNITES DE RUPTURE, LES CONGES PAYES ET LES ARRIERES DE SALAIRES ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT, AU MOTIF QUE LES