de vente et non de l'éventuel contrat de transport qui en est l'accessoire ; que la vente conclue entre les sociétés Ardex et la société TDD étant "franco", la livraison du carburant constituait l'une

, dès lors, que l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

période d'essai, ce contrat deviendra définitif", que M.

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société SPI informatique ; qu'il était prévu à son contrat de travail que ses fonctions

était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

proposées relatives notamment aux conditions d'annulation et de résolution du contrat ; qu'il incombe au professionnel de rapporter la preuve qu'il a, préalablement à la conclusion du contrat, délivré

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

", jusqu'au 27 décembre 2002, échéance du terme ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et

, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; l0/ ALORS QUE le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de

dans une caisse spéciale, quand le contrat conclu entre les époux N... et le point PMU n'était pas opposable à Mme Y..., tiers au contrat, et n'était pas de nature à influer sur le contenu du contrat

de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2004 en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le

tel contrat ne peut être présumée, que seul est versé un contrat simple et que ce dernier contrat implique la qualité de salariée de l'enseignante. 9.

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».

de location-gérance et de fourniture exclusive conclus le 8 avril 1986 et d'une demande reconventionnelle en nullité du contrat de fourniture exclusive ; qu'ils ont annulé les deux contrats; qu'en

les tâches de "travaux d'imprimerie, distribution, prospectus, entretien" pour une rémunération brute mensuelle de 2 841 francs; que si la conclusion d'un tel contrat emploi-solidarité est subordonnée

Y... ont signé un contrat aux termes duquel la clinique acceptait que celui-ci procédât dans ses locaux à l'exercice exclusif de la chirurgie orthopédique et "reconstructive"; que ce contrat comportait

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors,

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors que, selon l'article 7-5 des conditions générales des contrats, en cas de cession, nantissement ou délégation du contrat, des créances ou du matériel, il

de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation de ce contrat, qui emporte ainsi rupture du contrat de travail initial