sociale mais aussi les primes à périodicité plus longue que le mois, alors que les conditions spéciales du contrat d'assurance se substituent aux conditions générales lorsqu'elle y apportent une dérogation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement

.. et à la société Gontier et May de conclure en réponse, la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que les appelants ne l'avaient pas mise en mesure de connaître leurs griefs contre la décision déférée

l'Agence française de vente de pur-sang de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 novembre 1996 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré

Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure

contre l'arrêt du 24 juin 2004, et le pourvoi incident : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IEFA fait grief à l'arrêt du 24 juin 2004 d'avoir infirmé le jugement déféré

posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation

qui impose que la clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le financement d'une acquisition immobilière soit rédigée de la main de l'acquéreur, ne comporte aucune dérogation

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation

Société générale et de la société EDFL, au préjudice de la société FCV 06 (la société) qui a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, par confirmation du jugement déféré

annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

X... en sa qualité de liquidateur ; que la SCI a déféré à la cour d'appel l'ordonnance qui a déclaré son appel irrecevable ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré

A... et confirmé l'ordonnance de placement en détention prise à son encontre le 28 janvier 2020, alors : « 1°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel, le mis en examen peut fonder

concernaient que les astreintes prononcées par le juge répressif à l'encontre des personnes poursuivies en cas d'infraction pénale, la cour d'appel, méconnaissant le principe selon lequel la loi spéciale déroge

a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire rendue le 21 juillet 2020, et confirmé l'ordonnance déférée

“1°) alors qu'en joignant les appels des trois ordonnances de nature différente, la chambre de l'instruction a statué hors délai sur l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire qui lui était déférée

La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M.

avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes ainsi que d'avoir utilisé en paiement de diverses marchandises les chèques répertoriés dans le jugement déféré

221-17 du Code du travail et les a condamnés à verser des dommages-intérêts au Syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation

221-17 du Code du travail et l'a condamné à verser des dommages-intérêts au syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation