saisies dans son établissement principal à Paris et dans son établissement secondaire à Wasselonne (Bas-Rhin) alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'enquête du 7 février 1995 signée par délégation

qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la chose et le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le congé délivré

avantage quelconque attachés à l'importation, concernant des importations de viande de volaille, effectuées entre le 19 juillet 2013 et le 1er avril 2016, sous le bénéfice de certificats d'importation délivrés

de pouvoirs, certaine et exempte d'ambiguïté, conférée à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que l'existence d'une délégation de pouvoirs dans un domaine déterminé ne peut

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

retenue au profit de OTT Franchise au titre des années 1992 et 1993 ; Attendu que la société l'Inédit français fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien et Patrick X... coupables du délit

à la Cour, suivant acte délivré le 17 mars 1995, puisse avoir aucun effet sur la nature véritable du jugement ainsi notifié, les appels du prévenu et du ministère public ont été formés tardivement et

le moyen unique : Attendu que la société Iss Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 22 mai 2000) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. de A... en qualité de délégué

débitrice, écarté des débats l'ensemble de ses pièces et conclusions et ordonné la vente forcée du bien saisi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du jugement déféré

ne présentait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16 du code du travail ; 2°/ que le comité central d'entreprise peut, par accord ou usage d'entreprise, se voir déléguer

'un droit propre pour défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, une assignation doit lui être délivrée

autorisée de stupéfiants et à une opération de contrebande de marchandise prohibée ; que la décision de relaxe prise quant à la culpabilité du prévenu doit également entraîner l'infirmation du jugement déféré

litigieuses alors, selon le moyen, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

construire il s'agissait était valable et qu'un procès-verbal postérieur à la citation avait valablement constaté l'infraction au permis de construire du 30 octobre 1986 ; "alors que la citation délivrée

. ; "aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder, en

demandeur, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dirigée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille contre Akidi Kasdi ; "aux motifs qu'il demeure

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour complicité de meurtre aggravé, à huit ans d'emprisonnement et à dix ans de la même interdiction, la troisième, pour le délit

A... et X... la prime de brossage pour le temps où ces salariés, délégués du personnel titulaires, et membres titulaires du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique, avait exercé leurs fonctions

Z..., à la condition de la délégation par celui-ci de ses assurances-vie et invalidité ; qu'il a demandé à son agent d'assurances, M.