Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1986), qu'engagé le 4 décembre 1972 en qualité de délégué pharmaceutique avec le statut de VRP par la société Diététique

X... a été engagé, en qualité de mécanicien, par la société Diesel véhicules industriels, selon un contrat à durée déterminée de 6 mois du 21 décembre 1987 au 21 juin 1988 ; que, par lettre du 2 février

X..., qui exerce le commerce sous la dénomination " La Française de santé et de diététique ", s'est rendu, le 5 avril 1991, au domicile de Mme Y... pour lui proposer différents produits naturels ; que

par la société Thiomed ne concernent que des compléments nutritionnels à base de plantes, l'activité de cette société étant limitée à la commercialisation de compléments alimentaires et de produits diététiques

jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de fidélité, alors, selon le moyen, que la société Vialit, laquelle a été reprise par la société Viafrance, lui versait une prime dite

rattachant à la vente des biens résiduels ; qu'en décidant que le commissaire à l'exécution du plan pouvait agir seul s'agissant d'une action visant un occupant et, partant, étrangère à la vente proprement dite

cocontractants dans les conditions contractuelles les loyers, redevances, charges et obligations de toute nature attachées aux dits contrats et ce jusqu'à l'extinction des obligations afférentes aux dites

alors, selon le moyen, "1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen de pur droit sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la théorie dite

calcul du redressement de l'URSSAF dans la mesure où la prime d'usage ne leur était pas due, et que si l'URSSAF indiquait dans ses écritures de première instance que « le salarié percevra une indemnité dite

le fondement du principe de l'égalité de traitement, le paiement de différentes primes dont ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite

directement au client sur son téléphone mobile ou fixe, permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

fonction des besoins actuels du fonds et compte tenu de sa destination ; que, pour nier l'état d'enclaves des parcelles n° [...], [...] et [...], l'arrêt attaqué s'est fondé sur « l'utilisation normale des dites

base du mois normalisé, à savoir d'un mois de 30,41666 jours, soit 365/12, que l'année soit bissextile ou non" et que l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite

des énonciations de l'arrêt que le tribunal de grande instance de Vannes, par jugement du 17 janvier 2012, a annulé la contrainte émise par Pôle emploi, en vue du recouvrement de la contribution dite

par Danièle X... d'une importance telle qu'elles n'avaient rien de commun avec une pratique courante concernant des retards de l'ordre de 50 jours, que la Cour ne pouvait sans omettre de répondre aux dites

procéder par ministère d'huissier au constat de l'état des lieux de l'immeuble lui appartenant, le fait pour le propriétaire de s'être introduit dans les lieux accompagné d'un huissier en produisant la dite

du dossier et des débats que la parcelle appartenant à Maurice X... faisait partie d'un espace à protéger au titre de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite

clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ de l'entreprise ; qu'elle se distingue de la clause dite

versées à titre de remboursement de frais professionnels n'avaient pas cette nature mais constituaient dans leur totalité un élément de sa rémunération ; qu'en énonçant que le montant des indemnités dites

contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était due par les sociétés Studio Lasnier Graphic et Typographie Internationale que jusqu'à l'adoption, le 10 novembre 1992, du plan de cession des dites