déposé le 16 juin 1999, la chambre d'accusation a manqué à son office, en violation des textes et principes susvisés ; " 2) alors que, d'autre part, en tout état de cause, la simple reproduction littérale

R... ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, le tribunal de police a violé les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant notamment sur des faits de blanchiment, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle pour complicité d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté

détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 février 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

cassation, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, s'il peut être porté atteinte à l'exercice de la liberté d'expression notamment pour assurer la protection de la réputation des droits d'autrui, ce ne peut être que dans la mesure où une

29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

[3], [5], [8] et [9] Group ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 57 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par déclaration au greffe du 18 mars 2021, son avocate a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté

d'appel d'AMIENS en date du 9 novembre 1990 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, a rejeté sa demande de mise en liberté

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries ; contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté

être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi par les articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés