Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

N° E 19-81.799 F-D N° 386 SM12 25 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Jean-Marie A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 10 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 novembre 2016, n°16-85.016), dans la procédure

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

N° M 19-84.887 FS-P+B+I N° 206 SM12 11 MARS 2020 CASSATION M.

Moreau, Mmes Vannier, de La Lance conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M.

et non à ses gérants ; que l'huissier s'est régulièrement présenté au lieu du siège social déclaré et non contesté de la personne morale visée par l'assignation ; qu'il a laissé un avis de passage à ce

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an

Les parties de ce remplissage montrent des fissures et il est probable qu'à un moment ou à un autre il y ait des chutes de morceaux pouvant provoquer des dégâts, voire un accident.

1 / que, dans ses conclusions d'appel du 22 septembre 1997, Mme X... épouse Y... faisait valoir qu'au moment du divorce elle perdra le bénéfice des revenus fonciers afférents à un bien propre du mari

dans des conditions particulièrement éprouvantes pour Jean-Marc Y... à 50 mètres du rivage par un nageur équipé de masque, tuba et palmes, équipement dont n'était pas muni Jean-Marc Y... ; qu'enfin, dès

Coulommiers-la-Tour, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Monbeau-Letienne, 30 / de M.

N° F 17-80.067 F-D N° 911 FAR 29 MARS 2017 REJET M.

que X... a effectivement procédé à des attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion, usé de contrainte physique et morale

Jean-Marie, - Y...

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 octobre 1998, qui, après condamnation de Jean Z..., Antoine Z..., Joseph GOMEZ, Louis Y... notamment pour

à agir en paiement du solde d'un marché de travaux de viabilisation d'un terrain contre M.

RP, en cassation de trois arrêts rendus les 4 novembre 1994, 27 septembre 1995 et 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 mars