en 1994, puis référence à une rémunération mensuelle) qui n'a pas été jamais été réévaluée, compte tenu de l'entrée en vigueur de la CCN de 1981 ; que la rémunération minimale du salarié ne peut donc

Angelo CCC..., domicilié [...]                                             , 67°/ M. Jérôme DDD..., domicilié [...]                                        , 68°/ M. BB...

en vertu de l'article L.121-12 du Code des assurances, à rechercher un partage de responsabilité entre ses assurés, les docteurs X..., Y... et Z..., et le docteur B..., afin de lui réclamer sa quote-part

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

la cession par CTI/[C] au profit de CNAN d'une partie de la créance détenue sur elle au titre du remboursement du prêt initial, d'autre part le nantissement au profit de CNAN d'une partie

au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur soutenait que l'indemnité de déplacement résultait d'un engagement unilatéral de sa part

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; que Mme F... évoque plusieurs éléments

ZZZ..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de Mme FFF..., de Mme GGG... et de M.

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

apporter la moindre réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à son arrêt et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

sont normalement les suppléants ; qu'en écartant cette argumentation, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; 3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF

Yves CC..., domicilié [...], 37°/ Mme Lucette DD..., domiciliée [...], 38°/ Mme Simone A..., domiciliée [...], 39°/ Mme IJ... ER..., domiciliée [...], 40°/ M.

137 869,69 euros, tout en retenant, de l'autre, des montants très différents pour l'actif disponible et le passif exigible (3 759 826,50 euros pour les créances qui avaient fait l'objet du plan de la CCFS

par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Besançon Saint-Ferjeux-Saint-Vit Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Ccm

cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement CCP

la créance de la Caisse de crédit mutuel de Valognes relative au prêt du 1er octobre 2008 en substituant le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'Action sociale (CCAS), dont le siège est Mairie d'Etampes

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège