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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6709ba5988459c5b258
3 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA
6079d32f9ba5988459c57db5
2 mai 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, n° 85-17.757, 3 juin 1988) que la société Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à
soc
6079b2019ba5988459c55097
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR
6079b2029ba5988459c55113
26 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES
6079b2179ba5988459c55acb
8 octobre 1975
D'ABIDJAN (URA) AVAIT LOUE A LA SOCIETE DES PETROLES D'AFRIQUE EQUATORIALE (SPAFE), POUR SES TRAVAUX DE RECHERCHE EN MER, UN Y...
civ3
607940df9ba5988459c3f75c
17 juin 1970
VIGUEUR SUR LES EXPLOITATIONS DE CARRIERES ; QUE MALFATTO A ETE AGREE COMME CONCESSIONNAIRE LE 23 AVRIL 1951 ; QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957, LA COMMUNE DE MARTIGUES A VENDU A LA SOCIETE DES PETROLES
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10870
19 octobre 2022
la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 et à la fin de carrière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
613723becd5801467740d98e
4 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep, société Esso de recherches et exploitation pétrolières, dont
61372397cd5801467740bc7d
31 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep (société Esso de recherches et exploitation pétrolières), dont
61372399cd5801467740be42
17 juillet 2001
légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'activité de la station était celle de garage, de vente de fioul et de produits pétroliers
613724c6cd5801467741841b
21 février 2007
parties dans le détail de leur argumentation, a déduit de ses constatations que l'activité prépondérante des époux X... consistait à vendre des carburants et des lubrifiants fournis par la société pétrolière
cr
6079a8b19ba5988459c4e912
27 février 1973
AVAIENT ETE CHARGES D'UN TRAVAIL DE SOUDURE A L'ARC ELECTRIQUE A L'INTERIEUR DE L'UNE DES CITERNES VIDES D'UN NAVIRE PETROLIER ; QU'A CET EFFET LES OUVRIERS SE TENAIENT SUR UNE PLATE-FORME ETROITE
6079a8d29ba5988459c4f0c0
19 avril 2000
" ; que, sur les autoroutes, la limitation de la vitesse de circulation à 130 km/heure a été édictée, non à des fins de sécurité, mais à des fins exclusivement économiques, à l'époque de l'embargo pétrolier
civ1
607940bb9ba5988459c3d8cb
13 janvier 1965
ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, DITE TRAPIL, LES CONSORTS DE C...
6079a7e09ba5988459c4b3cb
12 décembre 1977
PERMETTAIT PAS DE CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; QU'IL EST PRECISE QUE CELUI-CI, A L'APPROCHE DU VIRAGE A DROITE QUI SE PRESENTAIT EN DESCENTE SUR UNE CHAUSSEE HUMIDE IMPREGNEE DE PRODUITS PETROLIERS
6079d35d9ba5988459c58a92
17 novembre 1982
EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE CHALBOS ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS
613720d8cd580146773eedf3
7 mars 1989
X... avait un caractère accessoire eu égard à l'importance du volume de carburant "vendu sous l'enseigne spécifique du pétrolier à laquelle est attachée la clientèle", faisant ainsi ressortir que cette
6137213bcd580146773f2131
29 mai 1990
énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1988), que la société Bouygues Off Shore (BOS) a demandé à la société Alsthom Atlantique (Alsthom) la construction d'une "barge" destinée au travail pétrolier
61372375cd5801467740a0e3
29 février 2000
distribution (la société Total) comportant indivisiblement un mandat exclusif de vente pour la distribution des carburants, un contrat d'approvisionnement exclusif en lubrifiants et autres produits pétroliers
6079d3589ba5988459c5876b
12 novembre 1996
la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés pétrolières
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