Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le

Z... le prêt, que celui-ci n'a pas réitéré la vente et sollicité le remboursement de l'acompte, qu'il a assigné les consorts Y..., en invoquant que les chiffres portés sur le compromis étaient faux ;

Y... s'était notamment porté caution d'un prêt de 65 500 francs pour la réalisation de travaux dans la maison d'habitation la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte, ensemble les articles

fond du litige et les prescriptions pénale et civile étant indépendantes, sa décision n'a acquis au civil aucune autorité de la chose jugée, de telle sorte qu'en s'estimant liée par l'appréciation portée

l'article 1166 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 815, alinéa 2, autorise le tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation immédiate risque de porter

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 23 mai 1996), que, par lettre du 10 avril 1996, l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan a porté

A... se sont portés caution pour garantir le remboursement du prêt consenti par la société Ficofrance à la société civile immobilière La Prade ; que cette dernière ayant été défaillante, la société prêteuse

hiérarchique ; qu'au regard de ce texte, son emploi n'a pas été modifié et qu'il appartenait toujours à la catégorie des employés de bourse ainsi qu'en attestent sa carte d'accès à la bourse, les mentions portées

la question préjudicielle ainsi soulevée ; d'où il suit qu'en requalifiant le CES en contrat à durée indéterminée, motif pris de ce que les conditions édictées par le décret du 30 janvier 1990 pour porter

la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de sa maison, la vente forcée par adjudication porte

La réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre ne peut être sollicitée que dans les conditions prévues par le second. 8.

pour limiter les besoins de Mme [U] [O] au titre de l'aide d'une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que, s'agissant des courses, « leur fréquence peut être augmentée pour fractionner le port

conseil du vendeur est la date à laquelle l'acquéreur a pris conscience des pertes qu'il a subies ; que les exposants faisaient valoir que le rapport annuel et les procès-verbaux d'assemblée générale portés

société Léa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée

"comme une bête sauvage" sur son mari qui le priait de ne pas verbaliser; qu'elle a reconnu qu'elle avait tiré Alain Z... par le col de la veste et que c'était pour se défendre que celui-ci avait porté

... a été hospitalisé le 9 août 1991 dans un état grave avec pronostic d'une issue fatale à court délai; que des soins appropriés à son état lui ont été prodigués, qu'il n'y a pas eu omission de porter

d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport technique de comparaison d'écritures établi par l'officier de police a clairement énoncé que les signatures portées

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

, alors, selon le moyen : 1 / que chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, que l'utilisation d'un moyen de surveillance qui n'a pas été porté