société civile immobilière Falla que : d'une part , la société civile immobilière Falla se désiste de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel , s'engage à reprendre le versement de la rente

lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle

d'office les éléments de preuve apportés par la société Linehaul pour la seule raison qu'ils ne correspondraient pas aux modes de preuve donnés que sont le contrat de transport signé et le bon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié, MAN, rue René

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié, MAN, rue René

I... , épouse F..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-21.101 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que 21 septembre 1943 a été inscrite à Paris 6e, la naissance, le 20 septembre 1943, de Jean-Pierre Philippe X... issu de Renée

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2017), que M.

A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE MENSUALITE DE LA RENTE UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2022), M. [E] a été engagé, en qualité de professeur de chant, le 6 octobre 1997, par l'association École de musique de [6] (l'association [6]).

dans un premier lieu, les époux X... s'inscrivent en faux contre différentes pièces versées aux débats par la Banque Populaire Val de France dont ils demandent qu'elles en soient écartées ; que c'est à bon

Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Michèle Z..., demeurant ... du Bon

second moyen : Attendu que la société Euroflandres TP fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[D] que celui-ci était chef cuisinier et non camp boss ; que M.

cause d'appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon

l'article L. 981-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-13 du même code ; Attendu que Mme Y... a été engagée au service de Mme X... à compter du 1er mars 1995 en qualité d'acheteur de bois

Y..., employé par la Société industrielle des bois et dérivés, dirigée par M. Z... Hubert, comme empileur du 16 août 1980 au 31 octobre 1983, puis par la société X... et fils, dirigée par M.

16 JUIN, SON CONTRAT SERAIT CONSIDERE COMME ROMPU ; QUE QUERNEE EST REVENU A LA DATE FIXEE ; QUE LE 3 JUILLET LA SOCIETE L'A CONGEDIE AVEC PREAVIS EN INVOQUANT LA NECESSITE D'AMELIORER LE RENDEMENT

pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1989) d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une cause réelle

la peine n'étant pas prescrite, mis à néant cette décision, et statué à nouveau sur l'ensemble de la prévention ; "alors, d'une part, que la prescription de la peine vaut exécution de celle-ci et rend