procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le retrait total

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité totale

Z... de ne pas avoir pris de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'un événement prévisible mais totalement irrésistible a les caractères de la force majeure ; qu'en

fondés ; Sur le deuxième moyen du mémoire principal : Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice qu'ils ont subi à 30 % des sommes totales

clause de police d'assurance relative à l'aliénation mentale, la cour d'appel avait nécessairement retenu cette notion ; 2 / qu'ainsi que le demandeur l'avait souligné dans ses conclusions d'appel totalement

laquelle il n'était pas partie et dont il n'était pas informé, est en droit d'opposer au demandeur la faute commise lors de l'instance qui a conduit à cette décision et qui en est la cause partielle ou totale

L'arrêt ajoute que la victime ne produit pas ses avis d'imposition pour les années postérieures à 2013, ce qui ne permet pas de savoir si elle est totalement inapte à reprendre une activité et quel est

décidant que le licenciement n'aurait pas été économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, en s'abstenant totalement

moins ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu à l'argument tiré de l'absence de règlement intérieur unique pour les sociétés du groupe, qu'il n'a pas tenu compte des conditions de travail totalement

Y..., qui la détenait à raison de ses fonctions, de lui remettre, en espèces, une somme totale de 210 000 euros calculée sur toute la période de prévention, soit du 1er juillet 2002 au 30 mars 2004, et

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Total

Y... a été engagé à compter du 24 février 1997 par la société CVPA, aujourd'hui dénommée Alpa Senso, en qualité d'ingénieur conseil et de commercial ; que licencié pour inaptitude physique totale et définitive

CHAUVIN, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° V 21-15.719 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P].

qu'il ressort de la doctrine fiscale que la prépondérance de l'activité s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d'affaires, au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total

notamment, Latifa Y... l'ayant aspergé de gaz lacrymogène, Mohamed X...a répliqué à cette agression en donnant des coups, avec un pied de table brisé, aux deux époux, entraînant pour le mari une incapacité totale

organisme de crédit auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir le remboursement des échéances, notamment au terme d'une période de quatre vingt-dix jours d'incapacité de travail totale

Z... dans ses conclusions devant la cour d'appel n'avait jamais fait état d'une incapacité temporaire totale de 1984 à 1989, mais de ce que dès cette période il était atteint d'une incapacité permanente

Groupe d'assurances nationales (GAN) ; qu'une réception est intervenue sans réserves en 1972 ; qu'en 1979, une fente étant apparue sur une demi-ferme, la société Mecabois a fait procéder à une réfection totale

Y... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle et au titre de l'incidence professionnelle et ordonné la restitution à la compagnie La Concorde du trop-perçu ;

plaignant de la résiliation d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la société COPAMAR), estimant que les sociétés Total