d'électro-contrôle d'énergie Mathieu, société anonyme, dont le siège est parc d'activités économiques, rue Ferdinand de Lesseps, 59130 Lambersart, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel

X... avait été électrocuté ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que l'absence de disjoncteur différentiel sur l'installation électrique était sans incidence sur la faute

X..., de considérer son licenciement comme irrégulier en raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de

siège est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel Enoncé du moyen 4.

incident doit nécessairement être formé au secrétariat de la chambre de la cour d'appel et doit être notifié à l'exproprié, ainsi que le mémoire produit à l'appui ; que l'intimé dispose alors d'un délai

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel

l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables leurs conclusions contenant appel incident ; Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs

X... ; 2 / que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié relatives au grief d'insubordination lié à l'incident du 17 novembre 1993, n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Q... est intervenue en cause d'appel, en qualité d'ayant droit de P... Q..., décédée le [...].

La société Sum Tech a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle

du code des procédures civiles d'exécution ; Et attendu que c'est à bon droit, et hors de toute dénaturation, que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du jugement rendu par le juge de l'exécution

provoqué n° F 00 16243 et du pourvoi incident n° J 00-16.407, et par les deux branches du deuxième moyen du pourvoi incident n° J 00-16.407 ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, uniquement

V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;