Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 :.

pour abus de confiance ayant donné lieu à un arrêt confirmatif de non-lieu du 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SECCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement de 10

X..., - de 1975 à 1992 pour M. Y..., - de 1983 à 2005 pour M. Z..., - de 1979 à 1998 pour M. A..., - de 1973 à 2007 pour M. B..., - de 1984 à 2002 pour M.

de la loi du 31 décembre 1975 ; que la notification stipulait que le bien était soumis au droit de préemption de la ville de Paris ; que M.

national du 21 juillet 1975 modifié concernant les industries de la production et de la transformation des métaux définies à l'accord collectif du 13 décembre 1972 et l'article 1134 du code

1971 sus-évoquée, M.

les modifications d'ores et déjà en cours", lesquelles ne concernent pas les parcelles litigieuses ; qu'au demeurant, en revendiquant l'application des dispositions de la délibération n° 379 du 16 décembre

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2015), qu'engagée par la société Crédit lyonnais à compter du 12 septembre 1974

de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

ONT CONCEDE A LA SOCIETE PILLET, PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967, L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT D'ARGILE DAOLINIQUE; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, LA TONNE D'ARGILE DEVAIT LEUR ETRE PAYEE 5 FRANCS

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire de la Guadeloupe, aux droits de laquelle se trouve la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), a accordé

convention d'honoraires qui fixait la rémunération de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre

Pierre-Adrien X..., agriculteur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 21 DECEMBRE 1977, M X...

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 17 décembre 2021), M.

son intérim à New-York pendant quatre mois ; que jusqu'au 30 avril 1987, il a perçu un salaire mensuel de 10 161 francs ; que le 1er mai 1987, il est retourné à New-York pour y retrouver son poste

D..., dans les années 1970, pour borner diverses parcelles voisines et, en 1977, créer les parcelles [...] et [...], font référence aux bornes de remembrement alors existantes et que c'est donc au vu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2002), qu'Henri X... est

Sur le premier moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par actes notariés des 10 et 20 décembre 1968, vendu à Castex et à Giraschi une partie d'un ensemble