Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de meurtre, a prononcé sur une

DE SENLIS ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR ETE NOTIFIEE A X..., L'ARRET ATTAQUE A ANNULE EN TANT QU'ILS CONCERNAIENT LES FAITS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT, LES ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournement de fonds public, abus de biens

d'information effectués par l'officier de police judiciaire régulièrement désigné, la chambre d'accusation a violé les dispositions susvisées ; " alors qu'enfin, la nullité d'un acte d'instruction

cotés n'ont pas à figurer au dossier d'instruction qui s'enrichit périodiquement des actes réalisés par le juge d'instruction mais également des retours des actes qu'il a délégués sur commissions rogatoires

prononcer la nullité des actes qui en sont entachés ; qu'elle est donc recevable ; " alors que le procureur de la République ne peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête visant à l'annulation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

issue de la loi du 6 juillet 1989, implique que soit saisi le juge d'instruction figurant sur le tableau de roulement au jour de la signature du réquisitoire introductif, premier acte de l'information

Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé

administratifs, qui ne revêt pas le caractère d'un acte d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce ; qu'en affirmant le contraire

de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 80, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation des actes

l'article 181 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise et de prononcer, au besoin même d'office, la nullité de tous les actes

, suivant arrêt du 18 février 2004, a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure d'instruction présentée par Georges X... ; "aux motifs "qu'en application de l'article 80 du Code de procédure

juillet 1985 devait être faite à domicile élu chez Me Ceccaldi ; que, par conséquent cette signification régulière avait fait courir le délai d'appel ; " alors, d'une part, que seul peut effectuer des actes

HEURES AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DE LA GENDARMERIE DE LA BRIGADE DES RECHERCHES DE MONT-DE-MARSAN (D. 15-7) ; QU'IL EST REPROCHE A LA DAME MOLLET D'AVOIR EFFECTUE PLUSIEURS ACTES

que le droit à la vie devant être protégé et les atteintes qui y sont portées réprimées par les instances nationales, ces dernières ne peuvent se satisfaire d'une enquête incomplète et renoncer à tous actes

juillet 1881, l'action publique et l'action civile des crimes, délits et contraventions de presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT INCULPE QUE LE 20 AVRIL 1977, A ECARTE LESDITES CONCLUSIONS AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT SAISIE, PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QUE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour