DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, dont le siège est [...] , contre

Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité des mandats et de rejeter ses demandes formées contre M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille déféré et d'AVOIR dit que l'action engagée par Madame X... contre l'agent judiciaire du Trésor

[C] [N], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 17 mai 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption active d'un magistrat et trafic

X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par M.

Cette interprétation est celle adoptée par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs

ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BALDINO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS DE CE QUE, L'IMMEUBLE DE DUFOUR CONSTITUANT UN BIEN COMMUN ENTRE EPOUX, L'ACTION

UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DU LIQUIDATEUR OU SUR UNE RESPONSABILITE NEE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION

Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gravières de Martres établissements Saboulard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action pour les charges de l'année 2011 sera rejetée » ; ALORS QUE : les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites

CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES EN DEMOLITION DES OBSTACLES QU'IL AVAIT EDIFIES SUR UN CHEMIN DESSERVANT UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR ELLE LE MOIS PRECEDENT, D'AVOIR QUALIFIE CETTE DEMANDE D'ACTION

L'ACTION DES DOUANES AVEC CELLE D'UNE PARTIE PRIVEE, A CONFERE A L'ACTION FISCALE LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Y..., le 8 août 1991, un avertissement, daté du 6 août 1991, visant les faits dénoncés par Mme X... ; Attendu qu'en accueillant l'action en diffamation de M.

statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout, à laquelle s'est substituée la société Matenec, des actions

articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

ENGAGEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, CONTRE M.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE