du matériel et à celle de 1 176 995 euros, au titre du stock de marchandises, et de la débouter de sa demande au titre des pertes financières et d'exploitation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Rome le 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2011), que la société Va Tech JST (société Va Tech), dont le siège est à Lyon (France), a acquis, pour les besoins de son activité

Il est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d'activités, en fonction de l'activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés

invoquait l'existence d'un prêt, n'apportait pas la preuve d'une obligation de remboursement par Guy Y... des avances qu'elle lui avait consenties, l'action de in rem verso ne pouvait être invoquée à titre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, pour banqueroute, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

est irrégulière et doit par suite être annulée lorsque l'administration n'a pas communiqué au premier juge les pièces en sa possession qui sont de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre

, l'arrêt rejetant la demande de remise en état des lieux et donc la possibilité pour Mme X... de reprendre son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur qui n'a pu continuer son activité

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022), rendu en dernier ressort, [I] [XN], marchand d'art, est décédé le 22 juillet 1939, en laissant pour lui succéder divers collatéraux

attaqué (Rouen, 7 janvier 2010), que la société Robert Lye importe des gilets d'équitation en provenance du Canada par l'intermédiaire de la société UPS SCS, commissionnaire en douane ; que ces marchandises

1er g du décret du 25 mai 1963 ; "alors que, premièrement, la prévention qui visait expressément l'article 1er f du décret du 25 mai 1963, reprochait au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre

en rapport avec ces activités principales, à l'exclusion cependant de celles de promoteur, constructeur, réalisateur, fabricant, marchand de biens, avocat, expert-comptable, notaire, l'arrêt

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

toute faute commise par celui-ci ; qu'il est également distinct de la quittance d'indemnité de sinistre transmise le même jour par laquelle les époux X... n'ont renoncé à tout recours et action qu'au titre

de téléphone portable d'un représentant de commerce en relation avec lui (pièce annexe 9-1) ; que Christian E... qui apparaissait comme salarié de la discothèque " Le Moulin de Gambais " pour une activité

distance ; qu'ayant été licencié le 7 mars 2006 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire à titre

Y..., gérant de la société DST, dont l'activité est « le transport routier de marchandises et locations des véhicules avec des véhicules n'excédant pas 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé » d'une part

écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ; que selon l'article 1330 ancien du code civil, les livres des marchands

l'article L. 450-3 du code de commerce, les enquêteurs, autorisés à recueillir des renseignements, peuvent entendre toute personne membre de l'entreprise objet de l'enquête mais en aucune façon les tiers

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation de marchandise

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l''intervention du syndicat UGICT-CGT des officiers de marine marchande de Nantes-Bretagne n'est pas remise en cause.