janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse Y..., d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation ; que cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner

DANS LES BUREAUX DE L'AGENT DE CHANGE, EN AIT ETE AVERTI ET CELA AU MOMENT OU IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE FOURNIR LA COUVERTURE, ALORS QUE, SI LES AGENTS DE CHANGE DISPOSENT DU DROIT D'ALIENER

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

, morcelé ou loti pendant un délai de quinze ans sauf application de l'article L 411-32 du code rural et que tout projet d'aliénation avant l'expiration de ce délai devra être notifié à la SAFER de même

, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession ; qu'on calcule sur tous ces biens, eu

S'il y a préemption, les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur seront dus par l'organisme préempteur » ; qu'à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner, l'établissement public foncier

servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné

valoir que la délibération critiquée modifie la destination de leurs parties privatives, constituées des chambres de service, qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance ; qu'elle constitue une aliénation

; qu'il expose que sa société a subi des impayés à la suite du dépôt de bilan de deux de ses clients et que des mouvements de grève à EDF ont perturbé son activité causant une perte financière qui, alliée

payables à 125 % et 2 heures payables à 150 % pour Karine Z..., 12 heures payables à 125 % et 10 heures payables à 150 % pour Jérôme A..., 12 heures payables à 125 % et 2 heures payables à 150 % pour Aline

commission rogatoire en qualité de témoins, à savoir Isabelle E..., Nathalie F..., épouse X..., Sophie Z... et Florence Y..., ont indiqué, lorsqu'elles ont prêté serment, qu'elles n'étaient ni parent, ni allié

Toutefois ce n'est qu'en cas d'aliénation de la chose assurée que cette règle a vocation à recevoir application, c'est à dire en cas d'aliénation effective et non d'une promesse, alors même que le transfert

juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations, congrégations, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que les opérations d'aliénation

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de laSCPDidier et Pinet, avocat du comité social et économique de la société Alten, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Alten

et de l'étendue de la servitude d'urbanisme grevant les lots achetés, alors que les précisions apportées par la délivrance de la fiche de renseignement portaient sur l'immutabilité de la façade, l'alignement

Buildinvest sous la condition suspensive, à réaliser au plus tard le 15 octobre 1989, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme précisant que l'immeuble ne faisait pas l'objet d'un curetage ou d'un alignement

CONFERE A SA MERE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 JUIN 1955 ; QU'IL A APPELE EN CAUSE, AUX FINS DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, ME Z..., NOTAIRE DETENTEUR DE LA PROCURATION ET REDACTEUR DE L'ACTE D'ALIENATION

cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause contraire, toute aliénation

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

responsabilité professionnelle contre la SCP Papon - Adant - Noël, qui, chargée de donner la forme authentique aux conventions des parties, avait transmis à la commune de Cournon une déclaration d'intention d'aliéner