prescriptions des articles L. 180 à L. 186 du livre des procédures fiscales" ; qu'à la suite de la vérification, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de taxe sur les conventions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ENSEMBLE L'ARTICLE 43 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE,

de préretraite progressive définie dans son montant par l'article 2 du même texte ; que les termes de cette convention entendent lier le versement de cette allocation de « compensation ») à la réduction

ET INDEFINIMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EXISTE EN MATIERE COMMERCIALE UNE PRESOMPTION GENERALE DE SOLIDARITE, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES PARTICULIERES DU

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2009), que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, concernant l'impôt de solidarité

en suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de rejeter sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et de le condamner aux dépens alors

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

Eric X... et à chacun des autres salariés concernés une somme au titre du forfait pause outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 26 de la convention collective

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROBERT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A, PAR CONVENTIONS DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE

rupture brutale de ses fonctions sans délai de prévenance et mise en congés payés d'office dans les mêmes circonstances, et pour perte de revenus entraînée par la suspension de l'activité commerciale, alors

production télévisée et dirigeait seule la production en sa qualité de coproducteur majoritaire ; que pour la réalisation de cette production la société italienne a engagé comme artiste interprète Ugo X... alors

, EN TOUT ETAT DE CAUSE, que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Reçoit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que l'UCANSS en leurs interventions ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention

1 / de Mme Monique X..., domiciliée ..., 2 / de M. le préfet-commissaire de la République de région, domicilié ..., 3 / de la Direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., le remboursement du solde non amorti du prêt ainsi que paiement des intérêts ; Attendu que la société Elf reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que,

finances publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques, à payer à Xavier X... et Chantal Y..., épouse X..., la somme de 223.119 € en remboursement de l'impôt de solidarité

X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 20 mai et le 2 août 2005, deux contraintes pour le recouvrement des cotisations d'allocation familiales et des contributions dont elle l'estimait