CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

[K] occupe depuis l'ordonnance de non conciliation l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal à titre onéreux ; qu'outre le poids d'une fiscalité en rapport avec ses revenus, M.

a estimé que l'adultère du mari postérieur à l'ordonnance de non-conciliation constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la

de non conciliation a donné naissance à un enfant né de ses relations avec un tiers ; qu'en retenant que le fait d'avoir donné naissance, le 3 février 2018, à un enfant né d'un autre homme alors que les

, exerçant sous l'enseigne Concilia immobilier, domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige

la personne de Mme X..., a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que le 18 juillet 2012

de non-conciliation du 19 décembre 1992, un juge aux affaires matrimoniales a attribué gratuitement à l'épouse la jouissance de cet appartement ; que le divorce des époux X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C...

Monsieur Jean François C..., conciliateur nommé par ordonnance de Monsieur le président du présent Tribunal, écrit en conclusion de son rapport, en date du 12 novembre 2013 : « on peut donc considérer

a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société " La Coussinerie " recevable en son appel de l'ordonnance du bureau de conciliation et de la décision du bureau de jugement alors

X... n'établissait pas que la cohabitation des époux avait cessé à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 20 avril 1989 ; que le moyen qui critique un motif surabondant en sa première branche et

de non-conciliation ; qu'il est constant que les indemnités litigieuses ont été négociées le 15 septembre 2004, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation dont la nature provisoire des mesures

de non-conciliation du 19 juin 1987 qui avait attribué le domicile conjugal à cette dernière, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses

d'une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que cette ordonnance ayant été rendue en l'absence de l'employeur, convoqué par le greffe pour une date erronée, la société en a interjeté appel

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

de non-conciliation ; qu'à ce titre l'expert, dans un premier temps de son raisonnement, avait déduit cette dernière somme de l'indemnité d'occupation, puis indiqué qu'il n'y avait pas lieu de la déduire

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la levée de la clause de non-concurrence liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation de non-sollicitation du personnel conclue

X... avait exprimé son accord pour voir reconduire l'ensemble des mesures prises par l'ordonnance de non-conciliation à l'exception de sa part contributive, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige