condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer des fonctions rémunérées ou bénévoles le mettant en relation avec des mineures à titre

que le conseil ainsi désigné avait écrit à l'assureur, le 27 juin 1990, un courrier pour lui communiquer le résultat du jugement du 26 juin 1990, préciser qu'il pensait préférable d'en relever appel à titre

l'Ordre en date du 15 février 1993 prévoyant l'organisation d'un service de permanence s'imposant à tous les avocats du barreau de Versailles et, en cas de refus d'y participer, leur désignation au titre

bien constitué, l'élément matériel résultant de la démarche auprès du médecin hospitalier avec indication d'une suspicion de violences sexuelles en rapportant les déclarations de l'enfant ; que l'assistante

, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a , notamment, sollicité l'assistance

justifié de la suite qui aurait été donnée aux deux autres «plaintes», à supposer qu'elles n'aient pas été regroupées avec celle du 27 novembre (au moins celle du 28 qui visait comme elle la non-assistance

, facilité la préparation ou la consommation des délits de faux établis à l'encontre de Jacques E... ; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou assistance

X... et la société Generali à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge sans constater que Mme Y... aurait prouvé que ses besoins d'assistance dans les gestes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement à l'issue

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que chambre de l'instruction a ordonné, à titre

effraction ; " aux motifs pertinents que la Cour adopte (arrêt page 5) que le tribunal a retenu la culpabilité de la prévenue pour l'infraction qui lui était reprochée et que (arrêt page 6) c'est à juste titre

documents légaux rectifiés alors, selon le moyen, que Mme Y... avait chargé l'association "vivre a son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre

sociale et de la seconde assistante familiale de [P] [S] ayant toutes deux reçu les confidences de celleci, les déclarations d'[X] [G] faisant état d'agressions sexuelles commises sur elle par l'accusé

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 2021), l'association [3] (l'association) a sollicité de l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des

X..., du 1er juillet au 31 décembre 1985, une somme de 50 202,02 francs représentant une majoration pour assistance d'une tierce personne, la CMSA a pratiqué sur la pension de l'intéressé des retenues

de son inculpation tardive ; "au motif propre à la Cour que les premiers juges ayant, à juste titre, noté que les charges existant le 1er septembre 1986 à l'encontre d'Alain A... résultaient des seules

divorce de son mari constituait un intérêt légitime justifiant que soit retirée des débats une décision du juge pour enfants de Poitiers du 30 novembre 1991 rendue dans le cadre de la procédure d'assistance

Le 8 novembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [E] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), auquel ils étaient assujettis au titre des