et retient qu'il y aurait eu licenciement et non démission ; alors, d'autre part, que subsidiairement, la salariée ayant déclaré par deux fois qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail

en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie, prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de plus, que dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue définitive ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

X..., devenue majeure, pourraient recevoir une nouvelle qualification, la décision rendue par le tribunal correctionnel le 1er décembre 1994 et l'ordonnance de non-lieu constatant la prescription des faits

définitif dudit accord de cession; que cependant, dès lors que dans les termes du premier protocole, dûment signé entre MM.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive

a lieu pour la chambre d'accusation, de juger d'une part et à l'évidence que Jean-Marc Y... et Mohamed X... ont agi dans leurs fonctions et sur ordre du ministre de l'intérieur, ce qui enlève tout caractère

définitif de la préemption sans se prononcer sur la validité de la cession, les cessionnaires n'étant pas dans la cause ; que la société B3 services ayant engagé une nouvelle procédure en y associant

administrative d'application immédiate s'impose au juge judiciaire tant qu'elle n'a pas été annulée ; que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 30 juin 2005, prise

été fixée à la somme de 1 169,44 francs par action, sans rechercher si la prise en considération du bilan dans la fixation du prix ne rendait pas celui-ci indéterminable, la cour d'appel a privé sa décision

définitif, a, dans son dispositif énoncé : "confirme la démolition ordonnée, dit toutefois que le délai de deux mois imparti pour y procéder courra à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif

sur la nomination d'un avocat au profit du prévenu et décision sur l'engagement d'un procès par contumace), le 19 septembre 2014 (notification de l'ordonnance pénale et de l'acte de mise en accusation

de relaxe est définitive ; que, dès lors, la dénonciation d'Eric A... par Charles X... est mensongère ; que, si le caractère mensonger de la dénonciation, en ce qui concerne la violation de l'interdiction

de refus de prise en charge quand le refus de prise en charge, non notifié à l'employeur, n'acquiert pas un caractère définitif à son égard, de sorte que la caisse a intérêt à le mettre en cause dans

Le ministre du travail a rejeté les recours formés contre cette décision par décisions implicite puis explicite de rejet des 23 avril et 23 juin 2015. 5.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif ; que si le juge d'instruction a organisé dans le cadre d'une ordonnance le transfert du tableau en Espagne, en le faisant remettre à la

Z... a purgé des peines définitives d'une durée totale de dix-huit mois) ainsi qu'à l'exercice systématique des voies de recours, ne saurait interférer sur l'appréciation du caractère déraisonnable ou

d'accident du travail à une affection, étant précisé que la décision de la CPAM du 2 février 1990 est définitive et n'a pas été contestée par l'employeur, que cet avis de la CPAM confirmait par ailleurs