louée ayant été détruite par cas fortuit, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif

l'arrêt attaqué, qui indique la composition de la juridiction lors des débats, mentionne que la décision a été rendue après que la cour d'appel en eut délibéré conformément à la loi; qu'il s'en déduit

fillette, qui a déjà été victime d'une agression sexuelle de la part de son père, et pouvait craindre d'être séparée de sa mère et d'être placée dans un foyer ; que l'unique fait de pénétration anale décrit

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

. ; que de ce préjudice seront déduits le capital décès versé par le Smicval qui s'élève à 5 620,86 euros et la pension de réversion versée par le Cnracl qui s'élève à 66 824,25, ce qui porte le solde

que ce dernier déclarait que, circulant sur la voie centrale, il avait été doublé par la droite par le conducteur de la Peugeot 205 qui s'était rabattu immédiatement et qu'il n'avait pu éviter le choc

des libertés et de la détention du 9 octobre 2013 ayant autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux de l'entreprise Miele et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs que, sur le choix

être réalisée en métal et que le bout de commande devrait avoir un diamètre d'au-moins 12 mm ; qu'il s'avère que la société Selden Mast a modifié, courant 2013, soit postérieurement au dépôt du rapport

..., principalement en résolution de la vente pour vice caché tenant au caractère inconstructible du terrain, et subsidiairement en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose

En cas de cout de rénovation de l'immeuble inferieur à la valeur de celui-ci, la destruction totale de la chose louée n'est pas caractérisée.

En cas de coût de rénovation de l'immeuble inferieur à la valeur de celui-ci, la destruction totale de la chose louée n'est pas caractérisée.

Le 2 juin 2011, le bâtiment a été intégralement détruit par un incendie. 4.

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 1129 et 1134 du Code civil, une obligation doit avoir pour objet une chose

131-35 du code pénal, alors « que les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

énonce, d'abord, qu'il résulte de l'article 13 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que les règles de compétences prévues aux articles 10 à 12 du même règlement, qui offrent à l'assuré un choix

n'étaient pas définies en encore moins arrêtées ; que le tribunal ne pouvait utilement surseoir à statuer dans l'attente d'un événement dont il n'était pas certain qu'il interviendrait au jour où il devrait

les éléments évoquant un traumatisme crânien non accidentel et plus précisément un syndrome de l'enfant secoué ; que les divers symptômes constatés au cours des journées des 16 et 17 janvier 2014 et décrits

Il en déduit à juste titre que le commandement de payer pouvait se fonder sur une créance de loyers résultant de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 juin 2012 qui reconnaît l'existence d'un bail

X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.

X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.