entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause

contractuelle précisant la répartition entre la rémunération et les congés payés, l'inclusion des congés-payés des commissions sur objectifs dans la seule rémunération variable peut résulter d'une clause

l'exception d'incompétence matérielle de cette juridiction soulevée par la société TV média, l'arrêt retient que les demandes formées contre cette société étant directement liées à l'application d'une clause

Et une clause interdisant de concéder la jouissance des lieux ne peut être assimilée à une clause prohibant la location gérance.

résolutoire, a violé les termes clairs et précis de l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation et ainsi paralysé le jeu de ladite clause contractuellement stipulée et librement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative

société Vies et fils (société Vies), exploitant un supermarché, s'est affiliée à la société Union toulousaine d'alimentation (société UTA) ; que ce contrat, d'une durée de sept années, contenait une clause

1962 NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT PRECIS DE SON AUTEUR D'ACCORDER A LOEFFEL LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET SE BORNE A INDIQUER A CE SALARIE QU'EN APPLICATION DES CLAUSES

DIFFERENTES ; QU'UNE TELLE DISPOSITION CONTRAIRE NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION, ACTE UNILATERAL EMANANT DU TITULAIRE D'UN DROIT DEJA NE, MAIS UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DEFINISSANT LES DROITS A

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a autorisé, le 12 juillet 1991, la société Garage La Pyramide et son administrateur devant le tribunal de commerce de Paris en invoquant la clause

pèse sur eux, ces derniers invoquent l'acceptation des risques par les acquéreurs, l'absence d'appel à la cause des entreprises ayant réalisé les travaux de ravalement et d'électricité ainsi que la clause

réception de ces courriers par sa mandante, et qu'elle ne saurait, dès lors, reprocher à Mme Y... , qui n'avait jamais contesté la régularité de ces ruptures brutales, d'avoir elle aussi usé de la clause

représentant technico-commercial dans les conditions fixées par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; que les parties ont admis une application volontaire du statut des VRP ; que la clause

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la clause contractuelle d'exigibilité anticipée de plein droit, sans

deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53, alors « que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que l'existence du relais-catalogue installé par la société Les Trois Suisses à proximité de son fonds de commerce ne constituait pas une violation de la clause

le 31 décembre 1988 et le 23 mars 1989, étaient supérieures au solde provisoire à cette date et que, par suite, sa dette se trouvait entièrement éteinte ; que la banque a répliqué en excipant d'une clause

[I] [H] n'était resté en arrêt de maladie que pendant moins de quatre mois en 2016 et que l'obligation contractuelle de maintenir un effectif complet s'arrêtait en 2016, c'est-à-dire un moment où M.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dès lors que le débat portait uniquement sur l'application des clauses

Y... a rappelé dans ses écritures d'appel (p. 5, 7) qu'en l'absence d'une clause de mobilité prévue par le contrat de travail, le changement du lieu de travail doit être justifié par l'intérêt de l'entreprise