régulièrement sur les infractions poursuivies, en sorte que la relaxe s'imposait ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation en l'état d'un dossier " réduit à une peau de chagrin ", la cour d'appel

son montant est important, elle doit être motivée ; qu'en condamnant les exposants à verser une indemnité de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver cette condamnation

contredire, que l'insuffisance d'actif était certaine et s'élevait, compte tenu des précisions apportées par le syndic et des critiques formulées par les époux A..., à une somme supérieure à la condamnation

prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M.

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

B..., celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale édictées par

pécuniaires protégées seraient intervenues antérieurement à cette entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, X... a été condamné : "- par la cour d'appel de Nîmes, le 27 avril 1982, à payer à Anita Z... une

non frappée d'appel qui avait fixé au 1er juin 1988 la date de la cessation des paiements de la société Italia Import, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

[E] au titre de l'aval, et en ce qu'il rejette la demande de la société Banque CIC Est fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens d'appel, l'arrêt rendu le 30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnés

Sprovieri, qui ne contestait pas avoir reçu l'assignation litigieuse, devait être condamné personnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A 400 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE

n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; qu'en s'abstenant de préciser la peine maximale encourue par le demandeur lors de chacune des condamnations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (10E CHAMBRE), EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI A RELAXE X...

Elle ajoute qu'il en résulte qu'en cas de recours, la chambre de l'application des peines se trouve saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de toutes les condamnations qui ont été prononcées contre le

prononcées à l'encontre des copropriétaires, l'autorisation donnée au syndic d'engager une procédure de saisie immobilière était susceptible de s'appliquer de manière permanente et générale à toute condamnation

André C... et D... et des actes subséquents passés au nom de la société ; qu'un arrêt d'une cour d'appel a donné acte aux appelants de leur désistement et les a condamnés aux dépens d'appel, avec droit

; Condamne M.

Gaston X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1 ) de M.