dispositions des articles R. 4624-21 et 4624-22 du code du travail dans des conditions de flagrance telles qu'il en serait résulté un trouble manifestement illicite invoqué seulement deux ans plus tard

, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoyant qu'un contrôle de cassation contre une telle ordonnance, c'est-à-dire un contrôle trop limité pour assurer le respect de l'article 6 1

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-43.508 à H 05-43.519 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 avril 2005), que la société Swan, après avoir été placée en redressement

, depuis le 10 octobre 2014, d'un droit individuel acquis à une prime de fin d'année dans les conditions prévues à l'article 5-2 de l'accord du 13 avril 2011, sans réduction, AUX MOTIFS PROPRES QU' «

est poursuivie ou reprise.

Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies en l'espèce.

sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et ne pouvait donc trouver application quel que fût le fondement de la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

l'article 1525 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1520, 1°, et 1525 du code de procédure civile : 6.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Efisol ; Sur le premier moyen : Vu l'article

ce dernier de l'organiser, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Mais

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa

incendie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des services vétérinaires les travaux nécessaires permettant un rejet unique des effluents avec filtration et ce, sous les conditions imposées par l'administration, qu'il s'agisse de conditions techniques

X..., qu'aucun des courriers de la salariée adressés à son supérieur hiérarchique ne contenait de propos outranciers, sans s'expliquer sur l'aveu de ceux-ci exprimé par Mme X... dans son courrier du 22

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du

de son existence légale en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a considéré qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir à Arras, les 8 janvier 1986, 21 mai 1986 et 22

relaxe de Onofrio X..., Christian Y... et Christine Z... des chefs d'abus de confiance, faux et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.