Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,

d'affacturage en exécution duquel elle a subrogé cette dernière dans tous ses droits attachés aux créances transmises selon une quittance subrogative permanente. 2.

« La contre partie est-elle sérieuse.

" ; que cet argument est contesté par Mme C...

Les relevés de compte de Mme [B] permettent de s'apercevoir que le montant de la prime d'assurance mensuelle est de 33,10 euros.

référendaire MOUILLARD, les observations de Me BERTRAND et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAU X..., contre

Force est de constater que L...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration et importation en contrebande

L'association Centre européen des professions culinaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

n°4745889,4927513, 5709051, 5720197, 5720199 et 5720201 ainsi que du contrat Livret Vie n° 5119091, du séquestre constitué entre les mains de la société AXA au titre du contrat HARMONIALE n°537/2084 et

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 1997, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

qui subordonnent le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union. 14.

[T] n'aurait pas été en capacité, en raison des conditions « de fait » dans lesquelles Mme [O] travaillait, de contrôler sa présence effective dans l'entreprise, sans avoir constaté en fait les conditions

L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F...

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gadest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui, pour recels de vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Jean-Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EDOUARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux et complicité

conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement, et dispose d'un recours en contribution contre les autres ; que le bail consenti