X... une somme à titre de préavis et de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de la convention collective

rencontrées le 1er mars 2010, date à laquelle la convention de rupture conventionnelle avait été signée entre elles, sans constater que Mme X... avait disposé d'un délai raisonnable afin de pouvoir s'organiser

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X... est entré en 1980 au service de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados (FDSEA) en qualité de conseiller spécialisé ; qu'il a ensuite été promu chef du service

Fernando Z... explique que les eaux d'infiltration pénètrent à l'intérieur de la cave semi-enterrée par remontée verticale par le sol et par pénétration latérale à travers les murs enterrés ; que ce point

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En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l'employeur qui succombe » ; ALORS QUE si ses objectifs ont été fixés d'un commun accord avec son employeur

du contrat, alors que l'article L. 112-1 du code des assurances, rappelé à l'article 2 des conditions particulière et en préambule de la convention de gestion, confère clairement la qualité d'assuré au

X... à payer la somme de 60 140 euros avec intérêts au taux conventionnel de 18,90 % à compter du 20 février 1998 ; Attendu que pour prononcer cette condamnation l'arrêt attaqué énonce que l'acte de

prévue à l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des

C... et Mme Karine D... , aux interceptions téléphoniques entre M.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAIERA

, le tableau des garanties et tout particulièrement les conventions spéciales n° 228 b. dont l'article 3 exclut l'indemnisation" des dommages résultant d'un accident de circulation sur la voie publique

En l'absence de dispositions particulières de la convention relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de procédure civile qui prévoient

conclue entre les parties ; Attendu que la société Somesca reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges administratives et techniques particulières

été imposé que par la toi du 20 août 2008, il est applicable aux conventions individuelles de forfait jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur ; qu'il s'applique donc à tous les salariés

distante de 5 kilomètres au moins de la commune du lieu de travail » ; - l'indemnité est calculée selon les pourcentages suivants appliqués au salaire minimum conventionnel échelon au niveau I :

de leurs polices ; que la cour d'appel les a condamnées à prendre le sinistre en charge ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, méconnu les "conditions particulières

[Y] [C], maire d'une commune, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction contre l'association « [1] », dont la présidente était Mme [S] [F], du chef d'injures

de commune, cadastré E n° [Cadastre 2].