T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B...

résultant de la rupture du contrat de travail n'est due par l'AGS, de les débouter de leurs demandes de paiement de sommes au titre du solde de tout compte et de les condamner à rembourser à l'AGS la

de redevances dues à la SACEM, l'autre de 150 000 francs en principal à l'égard du Crédit Lyonnais de Limoges, tiers porteur d'un effet accepté remis à un fournisseur, et qu'à la suite de la révélation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les indemnités dues à Mme Y..., sous réserve de la déduction de la créance de l'organisme social, à 5 135 euros au titre

Y... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire ; que M.

des comptes de la rente viagère due pour les années 1984 à 1992 incluses, la somme de 96 090 francs, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas examiné les justificatifs produits en appel établissant

Se prévalant d'une créance sur la succession de [V] [I], dont elle était divorcée, au titre d'une prestation compensatoire, Mme [A] a assigné en référé les consorts [I] en paiement d'une provision.

Pour fixer la créance de M.

établi entre les parties mentionnait ce « solde du passé » au titre des « sommes dues par Q...

responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. 6.

d'indemnité de préavis, outre la somme de 940,99 euros au titre des congés payés afférents, des intérêts légaux à compter du 11 avril 2014 et a reconnu que les intérêts sont dus sur ces sommes à compter

Lefèbvre ainsi que sa filiale, la société Villedo, ont disposé de découverts en compte courant ; que leurs dirigeants communs, les époux X... se sont portés cautions aux termes de l'acte de prêt au titre

de ses salaires à la somme de 80 374 francs et pour les redevances dues par la SARL à celle de 140 000 francs, chiffres contenus dans le rapport de février 1995 et qui doivent être revalorisés, ce que

mars 1996), que le divorce des époux Y... a été prononcé aux torts du mari, qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre

dans la procédure collective de l'entreprise à une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... sollicitait le paiement d'indemnité

par la société ; Attendu que pour confirmer le jugement n'ayant pas accueilli la demande de mainlevée de cette inscription d'hypothèque prise à titre conservatoire, l'arrêt retient que M.

X... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas un créancier, qu'il a la qualité de coobligé auprès de la banque au titre du prêt conclu le 29 janvier 2005, qualité qui

de la période, que sans qu'un décompte précis soit nécessaire, le montant d'intérêts qui doit être retranché des sommes restant dues n'excède pas le différentiel entre les sommes dues à la banque tel

», quand la caution indiquait clairement et exclusivement dans le corps de ses conclusions d'appel qu'elle était « subrogée dans les droits et actions de la banque à l'encontre de M. et Mme X... au titre

Duez, 5, place Saint-Jean, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M.