privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'ayant relevé que la créance de M.

Y... avait payé certains créanciers au détriment de la créance privilégiée du Trésor, a assigné celui-ci le 28 mars 1985 sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts

figurant sur un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire, agit contre l'employeur redevenu in bonis pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et obtenir

société Franréa, tandis qu'ils avaient demandé en première instance l'extinction de cette créance en raison de la compensation légale de créances réciproques intervenue entre les parties, la

ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est donc pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Anoxyd fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Landesbank Saar, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° U 21-16.753 contre

ET ROCHE (SOCIETE GNR) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU EN GARANTIE UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE ; QUE, LA SOCIETE GNR AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'UFB A ENGAGE CONTRE

PAYE L'EFFET LORS DE SA PRESENTATION, MAIS QU'ELLE A, PAR LA SUITE, DEMANDE A MONTIES LA REPETITION DE LA SOMME AINSI VERSEE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DU TIRE, DONT LE COMPTE CHEZ ELLE ETAIT

en responsabilité, dirigée contre M.

SOCIETE BAUDOIN), APRES AVOIR EFFECTUE LA REPARATION D'UNE DRAGUE ACCIDENTEE APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE

X..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1967, sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires

pourvois contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la

RAPPORTEE ET SOUTENAIT ENCORE QUE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE BIENS, DONT L'EFFET REMONTAIT AU 8 NOVEMBRE 1978, DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA SAISIE, ETAIT OPPOSABLE AU CREANCIER POURSUIVANT; MAIS

Outre que la Cour de cassation a affirmé qu'au cas où le créancier saisissant aurait déjà introduit contre son débiteur une citation aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, une nouvelle citation est

COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS CONCERNANT DES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE ET, AYANT RECU CES VERSEMENTS, D'AVOIR

Urssaf portait sur les créances nées entre mars et décembre 2012 ; que, selon le liquidateur, les créances Urssaf nées à partir de mai 2013 ont été impayées à tout le moins jusqu'au 1er octobre 2013

ETAIT POSTERIEURE AUX ARRETS DE 1976 ET DE 1980 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER LEUR AUTORITE POUR FONDER LA CREANCE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES

, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SI LES CREANCES ETAIENT EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 131

MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE, PAR M Y...