W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 février 2018, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats

Le moyen reproche à la décision attaquée D'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société SMPF à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2015 AUX MOTIFS QU'« il ressort

l'ordonnance du 30 avril 1980 rejetant leur requête ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce pourvoi irrecevable, alors, selon le moyen, "1° que le juge doit en toute

La société Conceptus fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et à la décharge du rappel de TVA auquel

Colin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y...

rejetée en l'état des documents produits ; que M.

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite de l'appel d'offre de la commune, dont Jean X... est le maire, la société Daun s'est vu confier l'exécution du

la décision de rejet du 3 avril 2014 prononcée par l'administration à l'encontre de la réclamation contentieuse formée par la société Sodimer ; Aux motifs que « la proposition de rectification n°2120

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des sommes mises en recouvrement à son encontre au titre de l'ISF pour les

d'un capital ; Mais attendu que, sous le couvert d'une demande de rectification d'une précédente décision de cette Cour, arguée d'erreur, la requête tend à obtenir la modification de cette décision

les termes de la requête en rectification et les déductions de droit sur lesquelles se fonde la décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre

en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors selon le moyen que, les arrêts doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter

D..." ; qu'il y a donc lieu de dire n'y avoir lieu en l'état à rectification de l'acte de décès de l'intéressé s'agissant de son nom » ; ALORS QU' entache sa décision d'un déni de justice, le juge qui

463 du code de procédure civile, laquelle exige notamment que le juge, qui est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci

; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

de justice ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux consorts X... le fait de reprendre dans ses écritures en rectification d'erreur matérielle, les motifs par lesquels le juge, dont

la requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 19 février 2013, requête qui faisait valoir que cette décision aurait, à tort, condamné la Caisse

de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; ORDONNE la rectification de l'arrêt n° RG 16/04570 rendu le 6 avril 2018 par

entachée d'excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe essentiel du procès civil, tandis que, dans le cas où la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative