de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de dire que celui-ci adressera au juge un rapport à l'échéance de la mesure, de lui déléguer

de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de dire que celui-ci adressera au juge un rapport à l'échéance de la mesure, de lui déléguer

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel. 2.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

96-30.203 et P 96-30.304 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 5 juin 1996, le président du tribunal de grande instance du Mans, a autorisé

par le salarié, au cours de l'entretien préalable, des faits qui lui étaient reprochés constituait une atteinte à sa liberté d'expression, peu important que cette dénégation ne soit visée que comme ''

et la subordination du chef de l'établissement où elle exerçait ses fonctions d'enseignante, ce n'était que par délégation de l'Etat, ministère de l'Education Nationale, désigné comme étant son employeur

Stylianos, - Mme X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

H. des faits précis, en l'espèce, d'avoir procédé à des mesures d'intimidation et de rétorsion à l'égard de Mme M., et ce, dans le but d'entraver l'exercice de son mandat de délégué du personnel ainsi

Philippe K... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Philippe J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

A... aux autorités judiciaires italiennes ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M.

en relevant ces contrats conclus à durée déterminée, dont la société faisait valoir qu'ils étaient mineurs, n'a pas caractérisé l'exercice par le salarié de fonctions impliquant responsabilité et délégation

Le même jour, le délégué du premier président de ladite cour l'a placé sous écrou. 3. Le 13 juin 2019 M.

syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

opposé à l'employeur par l'autorité administrative n'a pas pour effet de priver ce dernier de la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de deux cents

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

Y... du Haut-Rhin, le juge délégué d'un président du tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision