Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle court à compter de la manifestation

de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que lorsque la convention mise en cause n'a pas été remplacée par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai d'un an

du recto portant que le délai était d'un mois, et celles du verso, prévoyant un délai de trois mois, étaient contradictoires ; que par suite, faute d'indiquer de façon précise et claire le délai de recours

Z... s'est manifestée dans le délai de prise en charge. Les critiques de l'employeur ne sont donc pas fondées et la condition relative au délai de prise en charge est effectivement remplie.

de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable

[X], la chambre de l'instruction n'ayant pas statué à bref délai. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

de quinze jours ; qu'en jugeant, au contraire, que le texte devait être immédiatement appliqué en ce qu'il instaurait un délai de quinze jours pour saisir le juge que l'employeur estimait compétent, la

mentionnait à tort qu'elle était susceptible d'un appel dans le délai de quinze jours, de sorte que le délai de recours de l'appel nullité, seul ouvert à l'encontre de cette ordonnance, n'avait pu courir

par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

du tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre d'une décision implicite ou explicite de rejet d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse est recevable dès lors que le délai

défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a déclaré non recevable, pour défaut de consignation des frais de procédure dans le délai

"aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai

Chevalier, président de la société Sapal, a sollicité de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de Paris (la commission) l'octroi de délais

X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M

apporter une solution" ; que l'accord extrajudiciaire résultant de ces réclamations, suivies de cet engagement univoque valant reconnaissance de responsabilité, constituait une cause d'interruption du délai

de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, le créancier porte sa demande devant le juge-commissaire qui doit être saisi, sous peine de forclusion, dans le délai

20 décembre 2005 doit être déclaré irrecevable comme étant tardif ; "alors que la notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, laquelle fait courir le délai

litige opposant la société Walter à son propre acheteur ; qu'en affirmant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que la société Tis devait être formellement appelée en garantie dans le délai

.., de sorte que celui-ci avait supporté en pure perte ses études d'aménagement et de restauration du bâtiment ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la limite du délai

de préavis légal, le bail n'a pu être résilié et a continué de produire ses effets ; d'où il suit que bien que Mme X... n'eût pas réitéré le congé en respectant cette fois le délai légal de préavis, la