[R] a contesté la saisie devant un juge de l'exécution. 3. Ce juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action de M. [R] et a validé la saisie. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

des frais et honoraires d'avocat établi par l'assureur était suffisant pour garantir la liberté de choix de l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3

déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs que " les résultats des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par vingt-neuf ordonnances qui ont

légale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui mentionne que Christiane A... a été entendue, en qualité de témoin, après avoir régulièrement prêté serment, mentionne également que ce témoin a

écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er juin 1993 au secrétariat de la Cour de Cassation, M.

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef; "aux motifs qu'Edouard X..., en sa qualité de maire de la commune de Baie-Mahault

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'exploitation d'appareils de jeu interdits sur la voie ou dans un lieu public ; "aux motifs que "la loi n° 83-628 du 12 juillet

magasin à l'heure des faits, n'est pas incompatible avec la déclaration ultérieure de Mme A... selon laquelle il s'était rendu au magasin entre 17 heures 45 et 18 heures; que c'est donc à tort que la

H... a été mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat. Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 4.

barrée (« poste restante »).

des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 422-1, 2e alinéa, et R. 422-2m du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que Simone Y... a été déclarée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

seul autorité pour attester après un contrôle a posteriori de la validité des certificats Eur 1 ; que l'administration des douanes en convient puisque la Ccde a validé 19 certificats sur 32; qu'il n'y

une remise de jardin ; que le tribunal a considéré que le maire devait s'opposer à la déclaration de travaux qui concernait la baie vitrée irrégulièrement réalisée ; que les particuliers ne peuvent invoquer

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, ALORS QUE CET AVOCAT, PRESENT A LA BARRE, DECLARAIT AVOIR AVISE SON CLIENT DE LADITE REMISE ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU

dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt de la cour d'appel de Douai et, par là, a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la cour d'appel a considéré, pour conclure à l'existence d'une