Devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour. 4.

La société Promocil fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de la banque relative à la confirmation de la télécopie du 19 septembre 2011 et de rejeter les demandes

dolosive de l'expropriant, invoqué dans les conclusions, que la juridiction d'appel de l'expropriation ne peut être saisie que dans la limite des moyens soulevés devant le juge de première instance et

d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le [4], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2014, qui l'a débouté de ses demandes

Le juge des libertés et de la détention, saisi le 25 juillet a rendu le 30 juillet une ordonnance de rejet de cette demande. 4.

la rendre seule bénéficiaire du montant du compte à terme susvisé et de ne pas voir cette somme bénéficier aux petits enfants, qui ne s'étaient jamais souciés d'elle, et qu'en conséquence, aucune intention

X... et la société Oberdis ont informé la société Système U du retrait de la société Oberdis et de l'intention de M.

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que cette somme a été expressément qualifiée de "loyer d'avance", que le sens littéral de ce terme est nécessairement la commune intention des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

.] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes

les premiers juges ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si Gérard X... avait été mis en mesure d'user de cette faculté devant le tribunal pour rejeter sa demande d'audition d'un témoin à décharge

confirme à l'audience que c'est bien Pierre X... qui dirigeait l'entreprise, ce qui est confirmé par plusieurs chauffeurs qui recevaient leurs ordres de lui ; que Pierre X... a lui-même signé ou demandé

chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

C'est par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a ainsi retenu le caractère intentionnel de la fausse déclaration faite par [V] [B] sur son

Ainsi, après demande d'avis à cette même Cour (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, précité), la Cour de cassation a jugé dans une affaire portant sur une demande de transcription d'actes de naissance