et Y..., a été licenciée pour motif économique le 7 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande

, ce qui constituait des objets et des causes différents de contestation ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables en application du principe de l'autorité de la chose jugée, le tribunal d'instance

[C], âgé de 99 ans, aux seuls motifs qu'il disposait d'un patrimoine à l'étranger, sans examiner les autres circonstances de la cause (absence de liquidités du fait des saisies, absence de solution de

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance d'incompétence rendue le 26 novembre 2002 par le juge d'instruction de

visée au moyen n'a pas été soulevée par les prévenus devant les premiers juges avant toute défense au fond ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, c'est à bon droit

au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation. 16.

X..., représentant des créanciers de la société Laser Application, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

En conséquence, le rappel de ce texte n'est pas exigé en l'espèce » et d'autre part, constater expressément l'existence d'une demande en paiement formulée par la société Boutin dans son assignation : «

pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les actions publiques et civiles prescrites et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de

responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (14e), villa Mallebay, 88, rue Didot, 2°/ la société SAVA Crédit, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

fondement reste indéterminé tant qu'il n'est pas statué sur la validité de l'indemnité contractuelle ; que tout autre solution aboutit à un cumul potentiel et prohibé des indemnités contractuelles,

et a mis hors de cause la société Le Monde, civilement responsable de ses préposés ; "aux motifs que la plupart de ces faits, notamment le soutien financier de M.

annulant pourtant la procédure de saisie et le jugement d'adjudication à la demande du liquidateur qui représentait le conjoint du débiteur saisi, tiers à la procédure, et non le débiteur saisi lui-même

, doit informer le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, du sens de la décision ; qu'en l'espèce, le procureur général d'Angers, saisi de la demande de relèvement de plein droit de

rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Janine Z..., domiciliée [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

prix, dès lors que le prix est déterminable et ne dépend pas de la seule volonté d'une des parties ni d'un accord ultérieur entre elles, l'arrêt relève, d'abord, que la demande d'annulation de l'article

X... en qualité de délégué syndical UNSA alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction ne peut pas connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que le conseil

part, qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que seule la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée, lorsqu'elle n'énonce pas de nouveaux moyens,

, au lieu de simplement s'en plaindre auprès du cabinet extérieur » ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé les écritures d'appel de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile