LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la caisse de crédit

X... à payer à la caisse une certaine somme et la caisse à verser la même somme à la caution à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer des dommages-intérêts à M.

X... a sollicité la liquidation de ses droits à une pension de retraite à effet du 1er janvier 2006 auprès de la caisse Organic de la Franche-Comté, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social

Y..., pensionnaire du Foyer Jean Thébaud, la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique médicalement prescrit ; Attendu que pour condamner la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que l'appareil en cause

que la caisse d'allocations familiales de Cholet (la caisse) a versé diverses allocations à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25

était demandée par la caisse, n'écarte pas la présomption d'imputabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la caisse et la commission de recours amiable

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ASSURE SOCIAL AVAIT

de la société SDS aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué s'est borné à relever que l'instruction du dossier a donné lieu à deux enquêtes effectuées à la demande

Y..., caution, en paiement de la somme due par la société ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt retient

rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 octobre 2001, Bull., n° 299) retient qu'il ne résulte pas de l'article 220 du Code civil une présomption

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale de

LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR LE TITULAIRE DE LA RENTE D'AVOIR FORME UNE DEMANDE A LA CAISSE DANS LES DELAIS, PUIS D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur

René X..., demeurant ..., 13310 St Martin de Crau, en cassation de l'arrêt n° 318 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A), au profit de la Caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Rue du Vergne,