X... lui était lié par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 janvier 1983 alors, selon le moyen, que, d'une part, la relation de travail est à durée déterminée en raison tant de la nature de l'activité

Y..., exerçant sous l'enseigne Variation confort pour préparer un BTS Force de vente en qualité de stagiaire vendeuse ; qu'elle a été avisée, le 19 avril 2001, du refus d'enregistrement de son contrat

1978, LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE COLLABORATION CONCLU PAR LE POSTULANT AVEC ORFILA, AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DU BARREAU DE LA ROCHELLE, NE PRECISAIT PAS LA DUREE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1990, la commune de Blagnac a consenti à la SCI Cofasa un contrat de crédit-bail, d'une durée

faits déjà sanctionnés ; Attendu que pour décider que le licenciement de Madame X..., psychologue au sein d'un institut médico-éducatif géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement

_________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Tilguit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne

Y...exerce la même activité sous de multiples enseignes et dénominations sociales depuis de nombreuses années, et cela malgré les interdictions et condamnations qui l'en empêchaient ; qu'en l'état de ces

du bail par le changement d'enseigne de l'hypermarché installé dans la galerie et par l'installation de grandes enseignes à proximité immédiate.

du droit que pour le calcul de la pension, les périodes d'études passées dans les écoles techniques et d'apprentissage et dans les écoles l'ingénieurs après l'âge de seize ans, dans la limite d'une durée

faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

X... a acquis le 11 avril 1979 un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Singer et a épousé Mme Z... le 7 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que le 30 décembre 2003, la société La Veyrière a consenti à la société Romence Consulting "un engagement de location", d'une durée

POUR CELLE POSTERIEURE, ONT EXPLOITE A PARIS, SOUS L'ENSEIGNE LE DRAP D'OR UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CABARET-DANCING AVEC ATTRACTIONS ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

X..., ès qualité de mandataire liquidateur de Mme Z..., exploitant sous l'enseigne EKO COM, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale des hôtels Sofitel, agissant en l'établissement de Roissy Charles X..., exploité sous l'enseigne

attaqué (Paris, 10 juin 1991), la société des Etablissements Gang a vendu son fonds de commerce à la société Syg Julien le 21 février 1989 ; que cette société a poursuivi l'exploitation du fonds à l'enseigne

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2002), que la société Ronyl a, durant plusieurs années, commercialisé dans un magasin de vente de montres qu'elle exploite à l'enseigne

location-gérance à la société Sajdis avant de le résilier, le 23 mai 2016, avec effet du 31 août suivant ; que par un premier jugement du 31 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a retenu que la durée

Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Z..., exerçant sous l'enseigne "A...", 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, 45 D, rue de Tournai,

contestable, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans le pouvoir du juge des référés de faire cesser ; Attendu que, soutenant que la société Morienne, exploitant un commerce sous l'enseigne