, sans préciser sur quels éléments du débat elle s'appuyait pour former sa conviction, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 1996), que Mme Y..., engagée le 15 mai 1979 en qualité d'attachée administrative-économe par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), avec le statut

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le Gall pouvait prétendre au statut de cadre dès son embauche en raison du fait que l'employeur aurait sollicité de la chambre des métiers la prime pour l'embauche d'un second cadre dans l'entreprise ;

demande complémentaire en résolution du contrat de vente ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Bail équipement fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué

entre les entreprises de nettoyage sous-traitantes du CENG et les organisations syndicales représentant le personnel de ces entreprises, a pour but de synthétiser les règles particulières régissant les

et de représentation du personnel dans l'entreprise, que la déloyauté d'un salarié peut être caractérisée lorsque celui-ci cache à son entreprise des situations le touchant en lien avec l'exercice de

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement au jugement déclaratif, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie

de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie

[K] coupable de l'exécution d'un travail dissimulé commis du 4 avril 2011 au 31 décembre 2013 et a statué sur la peine, alors « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises

l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant M.

Vous exercez au sein de notre entreprise la fonction de conducteur receveur.

X... et d'avoir refusé de statuer sur celle de M.

de celui-ci, constitue un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui a vocation à être pourvu durablement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les statuts

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut

Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir